Resiliation abonnement orange
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Utilisateur anonyme
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Chris 94 Messages postés 58331 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Chris 94 Messages postés 58331 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerai savoir si la loi chatel s'applique lorsque un abonnement a été reconduit suite à proposition d'option payant en cours d'abonnement sur un forfait qui n'était pas encore arrivé à terme : forfait m'engageant jusqu'au 24/12/2009 et option souscrite et proposée en juillet 2009 et qui me réengage de nouveau sur 12 mois ( est ce une clause illisite ? ) , soit jusqu'à juillet 2010. Etant donné que je suis engagée depuis plus de 12 mois mais dans le cadre d'un abonnement reconduit de 6 mois de plus , puis je beneficier de la loi chatel ( qui concerne les forfaits 24 mois ). J'espère avoir été claire ....
merci
cordialement
j'aimerai savoir si la loi chatel s'applique lorsque un abonnement a été reconduit suite à proposition d'option payant en cours d'abonnement sur un forfait qui n'était pas encore arrivé à terme : forfait m'engageant jusqu'au 24/12/2009 et option souscrite et proposée en juillet 2009 et qui me réengage de nouveau sur 12 mois ( est ce une clause illisite ? ) , soit jusqu'à juillet 2010. Etant donné que je suis engagée depuis plus de 12 mois mais dans le cadre d'un abonnement reconduit de 6 mois de plus , puis je beneficier de la loi chatel ( qui concerne les forfaits 24 mois ). J'espère avoir été claire ....
merci
cordialement
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3 réponses
Bonsoir
Tu t'es réengagé pour 12 mois donc tu ne bénéficies pas de la loi chatel.
Loi chatel = loi permettant à tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois d'être résilier au bout du treizième mois en ne payant que le quart (25%) de la somme restante à payer.
Tu t'es réengagé pour 12 mois donc tu ne bénéficies pas de la loi chatel.
Loi chatel = loi permettant à tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois d'être résilier au bout du treizième mois en ne payant que le quart (25%) de la somme restante à payer.
BONSOIR DOSILASOL
si j'ai bien tout compris ( sic )
tu signes n'importe quoi et tu t'en rends compte 6 mois après
avant de s'engager et de signer tout lire et étudier
si j'ai bien tout compris ( sic )
tu signes n'importe quoi et tu t'en rends compte 6 mois après
avant de s'engager et de signer tout lire et étudier
bonsoir et merci pour vos réponses Dany31 et zoulou33 , le problème justement c'est que je n'ai rien signé !! c'est vrai que j'aurais du regarder de plus pres ma facture mais une facture n'est pas un contrat , et j'etais dans ma periode d'engagement initial donc abonnée depuis 6mois et il me colle une option qui me réengage de 12 mois donc 6mois de plus que mon contrat initial ! c'est un peu compliqué mais ça me servira pour la suite ( chat echaudé craint l'eau froide ) plus d'options même alléchante ni de changement de forfait à la hausse ou à la baisse si on ne veut pas se réengager !!!
Et miracle ca c'est pour zoulou33 , je peux beneficier de la loi Chatel car je suis dans mon 13 eme d'engagement avec Orange ( je viens de l'apprendre et par la même occasion de régler le probleme avec un énième conseiller qui me l'a confirmé !! ) comme quoi il serait bon de le faire savoir : les 24 mois ne sont pas une règle c'est la durée d'engagement au delà des 12 mois et donc lors du 13eme mois que le consommateur peut faire jouer la loi , pour moi il s'agit de 18 mois donc c'est bon, je leur dois 25% des mois restants dus a savoir 6mois donc JE RESILIE
MERCI ENCORE et continuons à nous aider les uns les autres , un consommateur averti en vaut 10 :-)
Et miracle ca c'est pour zoulou33 , je peux beneficier de la loi Chatel car je suis dans mon 13 eme d'engagement avec Orange ( je viens de l'apprendre et par la même occasion de régler le probleme avec un énième conseiller qui me l'a confirmé !! ) comme quoi il serait bon de le faire savoir : les 24 mois ne sont pas une règle c'est la durée d'engagement au delà des 12 mois et donc lors du 13eme mois que le consommateur peut faire jouer la loi , pour moi il s'agit de 18 mois donc c'est bon, je leur dois 25% des mois restants dus a savoir 6mois donc JE RESILIE
MERCI ENCORE et continuons à nous aider les uns les autres , un consommateur averti en vaut 10 :-)
Bonsoir,
Ce problème relève de http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
Merci pour ta compréhension.
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