DROIT LOCATAIRE
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M@thew -
M@thew -
Bonjour,
Je suis locataire d'un logement HLM et J'ai donné mon préavis.
Préavis de 2 mois ramené à 1 mois selon la loi n° 89-462 du 06/07/1989, article 15-1, alinéa 2 qui prévoit une réduction de préavis à un mois en cas notamment de perte d'emploi - situation précaire.
Je l'ai mentionné dans mon courrier à ESPACIL. Cette dernière m'a répondu sans tenir compte de cette fameuse loi. Donc, je devrais ... donner un préavis de 2 mois. Si quelqu'un a été concerné par cette loi et a pu la faire appliquer, merci de me répondre.
Je suis locataire d'un logement HLM et J'ai donné mon préavis.
Préavis de 2 mois ramené à 1 mois selon la loi n° 89-462 du 06/07/1989, article 15-1, alinéa 2 qui prévoit une réduction de préavis à un mois en cas notamment de perte d'emploi - situation précaire.
Je l'ai mentionné dans mon courrier à ESPACIL. Cette dernière m'a répondu sans tenir compte de cette fameuse loi. Donc, je devrais ... donner un préavis de 2 mois. Si quelqu'un a été concerné par cette loi et a pu la faire appliquer, merci de me répondre.
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1 réponse
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Bonjour, ces questions ne concernent pas la partie
High Tech du site mais la partie Droit/Finances et
plus particulièrement le forum "Immobilier".
Cliquez ►ICI.
Merci.
