RESPONSABILITE FINANCIERE DES PARENTS
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fadounette
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irongege Messages postés 38993 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
irongege Messages postés 38993 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, la majorité civile en France est à 18 ans. Je voudrais savoir si au delà de cet âge, les parents sont-ils encore responsables des actes civiles ou pénales de leurs enfants qui les obligeraient régler financièrement ce dont les enfants seraient redevables en justice par exemple. Merci pour la réponse.
2 réponses
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bonjour
une fois que tu es majeur , tu es majeur, point!
tu assumes tes actes! -
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
