RESPONSABILITE FINANCIERE DES PARENTS
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fadounette
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irongege Messages postés 43559 Statut Modérateur -
irongege Messages postés 43559 Statut Modérateur -
Bonjour, la majorité civile en France est à 18 ans. Je voudrais savoir si au delà de cet âge, les parents sont-ils encore responsables des actes civiles ou pénales de leurs enfants qui les obligeraient régler financièrement ce dont les enfants seraient redevables en justice par exemple. Merci pour la réponse.
A voir également:
- RESPONSABILITE FINANCIERE DES PARENTS
- Money 2005 suite financière - Télécharger - Comptabilité & Facturation
- Capcut avis parents - Télécharger - Montage & Édition
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2 réponses
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
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