A t'on le droit de m'enregistrer sans mon acc

Fermé
natural_934 - 2 déc. 2009 à 19:29
 Utilisateur anonyme - 2 déc. 2009 à 20:07
Bonjour,
voila, l'ex de ma concubine, a demandé la garde de ses enfants, alors qu'il na pas payé de pension pendant un an et n'a pas pris ses enfants en bonne et due forme pour les week end et vacances et par des procedés douteux il a gagné. et ce malgres que les enfants aient tjrs ete avac leur mere qui est saine de corps et d'esprit. bref. il vient le dimanche soir pour chercher ses enfants qui passent un week end sur deux chez moi et ma concubine et par des sourirs narquoi ou une formulation qui est faite dans le but de me provoquer. le dernier dimanche, apres une petite engueulade suite a un papier de sa part mensonger (pour l'emploi du temps des enfants qu'avait demandé ma concubine)il est allé jusqu'a me montrer qu'il nous avait enregistrer. je n'ai aucunement peur de l'ensemble des conversations mais plutot que les enregistrements soient tronqués.( arreté a des moments precis de facon a changer le contenu de la phrase) ma question est a t'il le droit de m'enregistrer sur le seuil de ma porte sans mon accord?
ah j'allais oublier, il enregistre aussi tte les convers telephonique car ma compagne appel sans faute tous les soirs ses enfants. merci de me repondre au plus vite et pas de "on dit" svp. merci d'avance
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4 réponses

Utilisateur anonyme
2 déc. 2009 à 19:32
il est interdit d'enregistrer les conversations sans en avertir la personne concerné
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natural_934 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2009
2 déc. 2009 à 19:42
merci, aurais tu un texte de loi qui pourrait me le confirmer?
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Utilisateur anonyme
2 déc. 2009 à 19:49
Article 226-1 du Code Pénal :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au
moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur
auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu
et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient
en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417929/2009-12-02/
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bg62 Messages postés 23661 Date d'inscription samedi 22 octobre 2005 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2024 2 389
2 déc. 2009 à 20:06
ça fait quoi ça dans la section "webmastering" ???
au moins ici :
https://forums.commentcamarche.net/forum/vos-droits-sur-internet-17
non !!!
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Utilisateur anonyme
2 déc. 2009 à 20:07
je l'ai pourtant signalé tout a l'heure....
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