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4 réponses
Article 226-1 du Code Pénal :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au
moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur
auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu
et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient
en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417929/2009-12-02/
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au
moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur
auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu
et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient
en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417929/2009-12-02/
bg62
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2 déc. 2009 à 20:06
2 déc. 2009 à 20:06
ça fait quoi ça dans la section "webmastering" ???
au moins ici :
https://forums.commentcamarche.net/forum/vos-droits-sur-internet-17
non !!!
au moins ici :
https://forums.commentcamarche.net/forum/vos-droits-sur-internet-17
non !!!
2 déc. 2009 à 19:42