Depot de plainte impossible
chauchette
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resalut Messages postés 784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
resalut Messages postés 784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis fais voler mon portable hier dans le métro. J'ai appellé Orange 2h après (le temps de rentrer chez moi) pour faire bloqué ma carte SIM.
Il m'ont dit que je devais faire un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie pour avoir un procès verbal. Ils n'ont pas voulu le faire.
J'ai donc appellé Orange pour leur dire que je pouvais pas avoir de dépôt de plainte. Ils m'ont dit que sans ce dépôt de plainte, je ne pouvais pas me faire rembourser de mes 20€ (prux de la nouvelle carte SIM).
J'ai donc rappeller la gendarmerie pour leur dire qu'il me fallais ce dépôt de plainte pour me faire rembourser mon argent. Ils m'ont dit que ce n'était pas leur problème (niveau assurance bien sur).
Je voulais savoir si il y avait une autre possibilité de me faire rembourser mes 20€. Je sais que ce n'est que 20€ mais bon je trouve cela abusé quand même qu'ils ne veulent pas me donner cette feuille.
Que faire ?
Je me suis fais voler mon portable hier dans le métro. J'ai appellé Orange 2h après (le temps de rentrer chez moi) pour faire bloqué ma carte SIM.
Il m'ont dit que je devais faire un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie pour avoir un procès verbal. Ils n'ont pas voulu le faire.
J'ai donc appellé Orange pour leur dire que je pouvais pas avoir de dépôt de plainte. Ils m'ont dit que sans ce dépôt de plainte, je ne pouvais pas me faire rembourser de mes 20€ (prux de la nouvelle carte SIM).
J'ai donc rappeller la gendarmerie pour leur dire qu'il me fallais ce dépôt de plainte pour me faire rembourser mon argent. Ils m'ont dit que ce n'était pas leur problème (niveau assurance bien sur).
Je voulais savoir si il y avait une autre possibilité de me faire rembourser mes 20€. Je sais que ce n'est que 20€ mais bon je trouve cela abusé quand même qu'ils ne veulent pas me donner cette feuille.
Que faire ?
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4 réponses
je cite :
Présentation : Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes. En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police. De plus, une circullaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent. La circulaire précise : "Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols." Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.
Présentation : Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes. En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police. De plus, une circullaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent. La circulaire précise : "Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols." Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.
il sont obliger de recueillir ta plainte si tu es mineur demande à tes parents de venir avec toi sinon rappel leur leur devoir et obligation
normalement tu le reçoit par courrier chez toi ou il te le donne en main propre mais ils sont obligés de te le donner