Nom de domaine legal ? svp
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slimaforum
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HostOfSeraphim Messages postés 6750 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Voila je voudrai enregistrer un nom de domaine qui est www.xilinx.fr mais il y aussi une entreprise qui s'appelle xilinx ( xilinx.com ) et je me demandai si je créé se nom sa serai peut être illégal car c'est peut être une marque déposé.
Merci
Voila je voudrai enregistrer un nom de domaine qui est www.xilinx.fr mais il y aussi une entreprise qui s'appelle xilinx ( xilinx.com ) et je me demandai si je créé se nom sa serai peut être illégal car c'est peut être une marque déposé.
Merci
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14 réponses
Non tu as le droit. Truc.com est différent que Truc.fr ou Truc.net.
Donc du moment que tu mets un autre nom de domaine ta pas de soucie a te faire ;)
Bon soir !
Donc du moment que tu mets un autre nom de domaine ta pas de soucie a te faire ;)
Bon soir !
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Du moment que le nom de domaine change, il n'y pas de prob, comme je l'ai expliquer, truc.fr c'est pas comme truc.com ou truc.net. C'est comme : Camille Dupont et Camille DeLaMarre.. ;)
Bon soir,
Tom
Bon soir,
Tom
Sur mes connaissance + Les connaissance du frère d'un de mes potes, qui travaille dans une entreprise spécialisé dans la matière ( Power-Hébérg.. ).
bon soir.
bon soir.
Désolé de te contredire, mais si BIDULE est une marque déposée, tu ne pourras pas déposer BIDULE.com, BIDULE.net, BIDULE.org, etc !
La jurisprudence française a quelques exemples à disposition, notamment l'affaire Milka :
https://www.01net.com/actualites/
L'article mentionne une notion intéressante : le "délit de notoriété".
La jurisprudence française a quelques exemples à disposition, notamment l'affaire Milka :
https://www.01net.com/actualites/
L'article mentionne une notion intéressante : le "délit de notoriété".
Tu confonds tout. En plus là c'est quand meme Milka ( c'est une grosse marque ), tandit que xilinx est une petite entreprise amériquaine.
Comment ça, je confonds tout ? Qu'est-ce que je confonds ?
La taille de l'entreprise n'a rien à voir. Les règles doivent être respectées, peu importe qu'on utilise le nom d'une PME du fin fond du Berry qui a déposé sa marque, plutôt que le nom d'une multinationale.
Si demain je dépose la marque "HOSTOFSERAPHIM" et que tu ouvres ensuite "HOSTOFSERAPHIM.FR", je serais en droit de te demander de me céder le nom de domaine. Il y a une pratique nommée cybersquattage qui consiste à enregistrer des noms de domaine en utilisant des noms de marques célèbres qui n'avaient pas acquis les noms de domaine : la justice française condamne ces pratiques et n'a aucun mal à faire respecter le droit des marques.
Demande à un juriste, il ne te dira pas le contraire.
La taille de l'entreprise n'a rien à voir. Les règles doivent être respectées, peu importe qu'on utilise le nom d'une PME du fin fond du Berry qui a déposé sa marque, plutôt que le nom d'une multinationale.
Si demain je dépose la marque "HOSTOFSERAPHIM" et que tu ouvres ensuite "HOSTOFSERAPHIM.FR", je serais en droit de te demander de me céder le nom de domaine. Il y a une pratique nommée cybersquattage qui consiste à enregistrer des noms de domaine en utilisant des noms de marques célèbres qui n'avaient pas acquis les noms de domaine : la justice française condamne ces pratiques et n'a aucun mal à faire respecter le droit des marques.
Demande à un juriste, il ne te dira pas le contraire.
Bah si c'est une marque déposée tu as raisons... Mais moi je parlais au niveau site. Là c'est une entreprise qui fabrique du matériel ( des objets.) , mais si c'est un site qui proposait... Des fonds d'écrans par expl, ce serait pas pareil.
Parce que tu crois que Milka, c'était une histoire de chocolat ? Non, c'était juste une dame qui faisait de la couture ! Le prénom de cette couturière est Milka, elle ne fait pas de confiseries, mais la société éditrice du chocolat Milka a quand même obtenu gain de cause...
En France, les marques sont enregistrées selon des classes. Si le nom que tu désires n'est pas enregistré dans la classe que tu désires, tu peux y aller. Mais il y a des marques déposées dans toutes les classes, et des marques enregistrées pour tous les pays possibles.
Le problème du nom de domaine est le "délit de notoriété" comme expliqué dans l'article que je citais tout à l'heure : si Xilinx estime que xilinx.fr (qui ne serait pas leur site) leur porte préjudice, et si en plus leur nom est reconnu comme marque en France, ils seront en droit d'exiger le nom de domaine et éventuellement des dommages et intérêts. Généralement, la justice tranche en faveur du demandeur (et il y a eu beaucoup de cas !).
En France, les marques sont enregistrées selon des classes. Si le nom que tu désires n'est pas enregistré dans la classe que tu désires, tu peux y aller. Mais il y a des marques déposées dans toutes les classes, et des marques enregistrées pour tous les pays possibles.
Le problème du nom de domaine est le "délit de notoriété" comme expliqué dans l'article que je citais tout à l'heure : si Xilinx estime que xilinx.fr (qui ne serait pas leur site) leur porte préjudice, et si en plus leur nom est reconnu comme marque en France, ils seront en droit d'exiger le nom de domaine et éventuellement des dommages et intérêts. Généralement, la justice tranche en faveur du demandeur (et il y a eu beaucoup de cas !).
Oui mais quand deux site qui ne propose aucuns produits s'apellent pareils il n'y a pas de problème ! Un exemple mal choisie :
http://www.alloseven.fr
https://www.yuzuni.com/fwd/adf12.html
http://www.alloseven.fr
https://www.yuzuni.com/fwd/adf12.html