TVA applicable sur prestation en nature
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valeriane17
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BmV Messages postés 92715 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Je suis propriétaire d'un appartement en résidence de tourisme avec bail commercial. JE bénéficie d'un loyer perçu partie en espèces, partie par compensation par des périodes de séjour.
Le loyer est soumis à la TVA. L'exploitant me paie bien la TVA sur la partie espèces mais refuse de la payer sur la partie des loyers occupés par moi.
J'ai vu mon notaire qui m'a expliqué qu'en principe c'est bien l'exploitant qui paie la TVA sur les loyers car il bénéficie de la déductibilité de la TVA, contrairement à moi.
Je le soupçonne de récupérer la TVA et de me la faire payer.
1° Est-ce que la TVA s'applique bien sur les locations de vacances.
2° Est-ce qu'une entreprise déduit globalement toute la TVA payée ou bien, dans le cas où il n'y a pas de paiement puisqu'il s'agit de prestations nature, il ne peut pas déduire la TVA ?
Le loyer est soumis à la TVA. L'exploitant me paie bien la TVA sur la partie espèces mais refuse de la payer sur la partie des loyers occupés par moi.
J'ai vu mon notaire qui m'a expliqué qu'en principe c'est bien l'exploitant qui paie la TVA sur les loyers car il bénéficie de la déductibilité de la TVA, contrairement à moi.
Je le soupçonne de récupérer la TVA et de me la faire payer.
1° Est-ce que la TVA s'applique bien sur les locations de vacances.
2° Est-ce qu'une entreprise déduit globalement toute la TVA payée ou bien, dans le cas où il n'y a pas de paiement puisqu'il s'agit de prestations nature, il ne peut pas déduire la TVA ?
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1 réponse
Salut.
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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