TVA applicable sur prestation en nature

Fermé
valeriane17 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2009 - 11 oct. 2009 à 10:35
BmV Messages postés 91300 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 11 oct. 2009 à 12:26
Je suis propriétaire d'un appartement en résidence de tourisme avec bail commercial. JE bénéficie d'un loyer perçu partie en espèces, partie par compensation par des périodes de séjour.
Le loyer est soumis à la TVA. L'exploitant me paie bien la TVA sur la partie espèces mais refuse de la payer sur la partie des loyers occupés par moi.
J'ai vu mon notaire qui m'a expliqué qu'en principe c'est bien l'exploitant qui paie la TVA sur les loyers car il bénéficie de la déductibilité de la TVA, contrairement à moi.
Je le soupçonne de récupérer la TVA et de me la faire payer.
1° Est-ce que la TVA s'applique bien sur les locations de vacances.
2° Est-ce qu'une entreprise déduit globalement toute la TVA payée ou bien, dans le cas où il n'y a pas de paiement puisqu'il s'agit de prestations nature, il ne peut pas déduire la TVA ?

1 réponse

BmV Messages postés 91300 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 4 688
11 oct. 2009 à 12:26
Salut.

Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.

Il est nettement plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

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