Appartement sans bail
Résolu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
25 sept. 2009 à 20:45
25 sept. 2009 à 20:45
Bonsoir, le forum "immobilier" sera plus
adapté à vos questions. Cliquez ►ICI.
Merci.
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Sonke
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983
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jeudi 21 mai 2009
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31 janvier 2014
218
25 sept. 2009 à 20:25
25 sept. 2009 à 20:25
Bonsoir,
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-03-25/
Donc Rien a craindre,Mais bon il serrai normal de payer les mois d'hebergement . Par soucis d'honnêteté
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-03-25/
Donc Rien a craindre,Mais bon il serrai normal de payer les mois d'hebergement . Par soucis d'honnêteté