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3 réponses
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La responsabilité pénale des spammeurs a déjà été engagée à plusieurs titres devant les tribunaux répressifs français : la contrefaçon de marque, la violation de la loi « Informatique et libertés« du 06 janvier 1978 modifiée par la nouvelle loi « Informatique et libertés « du 06 août 2004 et la loi Godfrain du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique.
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Le fait de polluer une messagerie électronique est susceptible de constituer une infraction pénale sur le fondement de la violation de la loi du 6 janvier 1978, sanctionnée par les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.
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Avant ces peines étaient de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende.......
Bonne lecture:
http://www.e-juristes.org/article.php3?id_article=667
La responsabilité pénale des spammeurs a déjà été engagée à plusieurs titres devant les tribunaux répressifs français : la contrefaçon de marque, la violation de la loi « Informatique et libertés« du 06 janvier 1978 modifiée par la nouvelle loi « Informatique et libertés « du 06 août 2004 et la loi Godfrain du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique.
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Le fait de polluer une messagerie électronique est susceptible de constituer une infraction pénale sur le fondement de la violation de la loi du 6 janvier 1978, sanctionnée par les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.
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Avant ces peines étaient de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende.......
Bonne lecture:
http://www.e-juristes.org/article.php3?id_article=667
