Envoi de mail
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Régis
-
15 avril 2005 à 15:25
Halala Messages postés 795 Date d'inscription vendredi 4 mars 2005 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2011 - 15 avril 2005 à 16:13
Halala Messages postés 795 Date d'inscription vendredi 4 mars 2005 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2011 - 15 avril 2005 à 16:13
A voir également:
- Envoi de mail
- Yahoo mail - Guide
- Programmer envoi mail gmail - Guide
- Publipostage mail - Guide
- Annuler envoi mail gmail - Guide
- Cci mail - Guide
3 réponses
pmx
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15 avril 2005 à 15:58
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Faire ça, c'est comme du spam !!
Halala
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15 avril 2005 à 16:00
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B'jour....Heu...un logiciel pour envoyer des mails en grande quantité, c'est çà ?...
Halala
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15 avril 2005 à 16:13
15 avril 2005 à 16:13
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La responsabilité pénale des spammeurs a déjà été engagée à plusieurs titres devant les tribunaux répressifs français : la contrefaçon de marque, la violation de la loi « Informatique et libertés« du 06 janvier 1978 modifiée par la nouvelle loi « Informatique et libertés « du 06 août 2004 et la loi Godfrain du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique.
.......
Le fait de polluer une messagerie électronique est susceptible de constituer une infraction pénale sur le fondement de la violation de la loi du 6 janvier 1978, sanctionnée par les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.
.............
Avant ces peines étaient de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende.......
Bonne lecture:
http://www.e-juristes.org/article.php3?id_article=667
La responsabilité pénale des spammeurs a déjà été engagée à plusieurs titres devant les tribunaux répressifs français : la contrefaçon de marque, la violation de la loi « Informatique et libertés« du 06 janvier 1978 modifiée par la nouvelle loi « Informatique et libertés « du 06 août 2004 et la loi Godfrain du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique.
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Le fait de polluer une messagerie électronique est susceptible de constituer une infraction pénale sur le fondement de la violation de la loi du 6 janvier 1978, sanctionnée par les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.
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Avant ces peines étaient de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende.......
Bonne lecture:
http://www.e-juristes.org/article.php3?id_article=667
