Je recherche la loi de traduit les papiers

Résolu
thedreamstreet Messages postés 35 Date d'inscription dimanche 7 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2009 - 17 sept. 2009 à 13:00
 Afrikarnak - 18 sept. 2009 à 11:18
je recherche la loi qui inpose de délivré les documents arab en français pour entrer en france
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2 réponses

flowerpower1962 Messages postés 1520 Date d'inscription jeudi 26 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2009 278
17 sept. 2009 à 13:02
-- bonjour , merci ...................... !!!!
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C'est l'Art 2 de la Constitution qui impose l'usage du français comme langue officielle en france (Justice etc..), cela relève également du bon sens!!
http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution2.htm#titre1
PS: comme toi je ne dis ni bonjour , ni au revoir..
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