Je recherche la loi de traduit les papiers

Résolu
thedreamstreet Messages postés 59 Statut Membre -  
 Afrikarnak -
je recherche la loi qui inpose de délivré les documents arab en français pour entrer en france
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2 réponses

Réponse 1 / 2
flowerpower1962 Messages postés 2138 Statut Membre 278
 
-- bonjour , merci ...................... !!!!
0
Réponse 2 / 2
Afrikarnak
 
C'est l'Art 2 de la Constitution qui impose l'usage du français comme langue officielle en france (Justice etc..), cela relève également du bon sens!!
http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution2.htm#titre1
PS: comme toi je ne dis ni bonjour , ni au revoir..
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