Cherche lois vente appartement
Résolu
anonsis
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anonsis -
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Bonjour, alors en fet, mes parents on achetés un appartement (il y a longtemps) où ils sont donc propriétaire (attention il n'ont pas achetés tout l'immeuble pour faire un investissement). Il y ont vécu tout les deux de longues années, seulement maintenant mon père est malade et donc à l'hôpital. Je voudrais trouver le lois s'il elle existe, qui dit que pour que ma mère puisse vendre l'appartement il faut que son mari soit d'accord et soit APTE à signée. Voila merci, je continue mes recherches sur [url=https://www.legifrance.gouv.fr]CE SITE[/url] mais si qq connais la lois sa m' arrangerais. (je cherche un texte officiel pas quelq'un qui se rappelle avoir vécu ça svp ;) merci)
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2 réponses
Bonjour !
Votre question dépasse largement le cadre du forum high tech.
Le forum CCM Droits/Finance serait peut-être plus adapté à ce type de sujet : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
A+
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