Aidez moi svp a comprendre

nina69 -  
 Qu'est-ce à dire -
bonjour cdiscount a oublier de me prelever cela fait 2 ans et maintenant il me reclame de payer alors est ce normal car c'est un oublie de leur part aidez moi

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 737
 
Bonjour,

Le déléi de prescription ente commerçants et particuliers est précisément de 2 ans.
S'il y a juste 2 ans ou 2 ans moins 1 jour entre la date de leur facture et leur lettre de relance tu es tenu de payer.
Oubli de leur part ou pas, ça ne change rien et le délai de 2 ans repart à partir de leur relance.
0
Réponse 2 / 2
Qu'est-ce à dire
 
Vous avez déjà posé la question et nous vous avons déjà répondu!
Ayez obligeance de sauvegarder vos signets!
0