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jmp59
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27 août 2009 à 00:44
27 août 2009 à 00:44
Bonjour,
Le déléi de prescription ente commerçants et particuliers est précisément de 2 ans.
S'il y a juste 2 ans ou 2 ans moins 1 jour entre la date de leur facture et leur lettre de relance tu es tenu de payer.
Oubli de leur part ou pas, ça ne change rien et le délai de 2 ans repart à partir de leur relance.
Le déléi de prescription ente commerçants et particuliers est précisément de 2 ans.
S'il y a juste 2 ans ou 2 ans moins 1 jour entre la date de leur facture et leur lettre de relance tu es tenu de payer.
Oubli de leur part ou pas, ça ne change rien et le délai de 2 ans repart à partir de leur relance.