Conseil pour résiliation de l'abonnement
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nine
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29 juil. 2009 à 17:11
kevin97420 Messages postés 23 Date d'inscription mardi 28 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2009 - 29 juil. 2009 à 20:21
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kevin97420
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Bonsoir il suffit de faire une lettre de résilliation
Au début de votre courrier de résiliation, mieux vaut écrire :
Objet: Résiliation du contrat d'abonnement
Si votre prestataire modifie les conditions générales à votre détriment, il doit vous en informer et vous laisser 4 mois, après la date de mise en application,
pour les accepter ou pour résilier immédiatement et sans frais (art. L.121-84 du code de la consommation).
Si vous avez divers problèmes (techniques, commerciaux) persistants avec votre opérateur-fournisseur,
pour notifier par écrit votre réclamation et peut-être envisager un désabonnement pour manquement grave,
l'objet de votre lettre devient une Mise en demeure.
La loi prévoit la possibilité pour motif légitime de procéder à un désabonnement anticipé.
Exemples de motif légitime : déménagement en zone inéligible à l'ADSL, décès, surrendettement, départ à l'étranger...
Votre courrier doit alors contenir une photocopie d'une pièce justificative de cette situation.
Lorsque vous demandez le dégroupage total ou l'ADSL-nu à votre fournisseur internet,
c'est lui qui demandera à France Telecom d'enlever la ligne fixe, éventuellement en vous faisant signer un mandat de dégroupage.
Pour remettre en service la ligne FT après avoir résilié un forfait ADSL sans ligne fixe, c'est à vous de contacter et payer France Telecom.
Si vous avez acheté le modem de votre fournisseur en magasin, il est probable qu'il vous sera remboursé sur les premières factures ADSL.
A résiliation votre fournisseur risque de vous demander de le rendre en boutique ou par voie postale. A défaut, il vous sera facturé définitivement.
Au début de votre courrier de résiliation, mieux vaut écrire :
Objet: Résiliation du contrat d'abonnement
Si votre prestataire modifie les conditions générales à votre détriment, il doit vous en informer et vous laisser 4 mois, après la date de mise en application,
pour les accepter ou pour résilier immédiatement et sans frais (art. L.121-84 du code de la consommation).
Si vous avez divers problèmes (techniques, commerciaux) persistants avec votre opérateur-fournisseur,
pour notifier par écrit votre réclamation et peut-être envisager un désabonnement pour manquement grave,
l'objet de votre lettre devient une Mise en demeure.
La loi prévoit la possibilité pour motif légitime de procéder à un désabonnement anticipé.
Exemples de motif légitime : déménagement en zone inéligible à l'ADSL, décès, surrendettement, départ à l'étranger...
Votre courrier doit alors contenir une photocopie d'une pièce justificative de cette situation.
Lorsque vous demandez le dégroupage total ou l'ADSL-nu à votre fournisseur internet,
c'est lui qui demandera à France Telecom d'enlever la ligne fixe, éventuellement en vous faisant signer un mandat de dégroupage.
Pour remettre en service la ligne FT après avoir résilié un forfait ADSL sans ligne fixe, c'est à vous de contacter et payer France Telecom.
Si vous avez acheté le modem de votre fournisseur en magasin, il est probable qu'il vous sera remboursé sur les premières factures ADSL.
A résiliation votre fournisseur risque de vous demander de le rendre en boutique ou par voie postale. A défaut, il vous sera facturé définitivement.