Résiliation internet SFR
zazou31
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zazou31
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15 juil. 2009 à 18:13
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personne ? bien triste !
Oui! tout changement de contrat constitue une rupture du contrat à l'initiative de l'Opérateur téléphonique.
Il faut leur imputer la rupture du contrat et ne pas dire: Je mets un terme à notre contrat.
Mais: je constate que vous avez changé les modalités du contrat qui nous liait causant ainsi une rupture de contrat à votre initiative que j'accepte. Je prends donc note que vous mettez un terme à notre contrat en date du ___________!
De plus, vous n'aviez pas besoin de changement de modalité de contrat, quand on déménage pour vivre à l'étranger, c'est un cas de force majeur et l'on ne peut vous imputer des pénalités, votre contrat doit forcément comporter une partie sur le déménagement, relisez-le!
Qaunt aux frais de résiliation, c'est de par la loi considéré comme une clause abusive.
---- Code de la Consommation ----
--- partie législative:
Chapitre II : Clauses abusives.
Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives.
Article L132-1
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do;jsessionid=9683B582EC37A88950D53701EFA1CE74.tplgfr28s_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Confirmé dans le même code:
--- Partie réglementaire:
Chapitre II : Clauses abusives.
Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives.
Article R132-1
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le
non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel;
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do;jsessionid=B4463D44D78EC7D4B4DC31CC55549C45.tplgfr29s_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Il faut leur imputer la rupture du contrat et ne pas dire: Je mets un terme à notre contrat.
Mais: je constate que vous avez changé les modalités du contrat qui nous liait causant ainsi une rupture de contrat à votre initiative que j'accepte. Je prends donc note que vous mettez un terme à notre contrat en date du ___________!
De plus, vous n'aviez pas besoin de changement de modalité de contrat, quand on déménage pour vivre à l'étranger, c'est un cas de force majeur et l'on ne peut vous imputer des pénalités, votre contrat doit forcément comporter une partie sur le déménagement, relisez-le!
Qaunt aux frais de résiliation, c'est de par la loi considéré comme une clause abusive.
---- Code de la Consommation ----
--- partie législative:
Chapitre II : Clauses abusives.
Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives.
Article L132-1
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do;jsessionid=9683B582EC37A88950D53701EFA1CE74.tplgfr28s_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Confirmé dans le même code:
--- Partie réglementaire:
Chapitre II : Clauses abusives.
Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives.
Article R132-1
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le
non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel;
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do;jsessionid=B4463D44D78EC7D4B4DC31CC55549C45.tplgfr29s_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565
zazou31
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17 juil. 2009 à 10:53
17 juil. 2009 à 10:53
Bonjour et merci à vous pour cette mine de renseignements ;-))
J'avais bien lu mon contrat, mais il n'est fait mention que de déménagement en France. J'avais appelé se service Résiliation qui m'a indiqué, "oui vous pouvez résilier... mais vous payez 45 €"
Ensuite j'ai écrit au service résiliation pour demander des renseignements, et là ils ont m'ont répondu, certes, mais en faisant un "copie-colle" de ce qu'ils indiquent sur leur site, avec 45 €.
Les bras m'en tombent... Et je ne vous raconte pas mon passage en boutique.... "éventuellement le décès peut être une cause de force majeure". Oups !
Avec tous les éléments et article du Droit à la Consommation que vous m'indiquez, j'ai tous les éléments pour résilier sans frais.
Encore un grand Merci à vous.
;-))
J'avais bien lu mon contrat, mais il n'est fait mention que de déménagement en France. J'avais appelé se service Résiliation qui m'a indiqué, "oui vous pouvez résilier... mais vous payez 45 €"
Ensuite j'ai écrit au service résiliation pour demander des renseignements, et là ils ont m'ont répondu, certes, mais en faisant un "copie-colle" de ce qu'ils indiquent sur leur site, avec 45 €.
Les bras m'en tombent... Et je ne vous raconte pas mon passage en boutique.... "éventuellement le décès peut être une cause de force majeure". Oups !
Avec tous les éléments et article du Droit à la Consommation que vous m'indiquez, j'ai tous les éléments pour résilier sans frais.
Encore un grand Merci à vous.
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zazou31
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16 juil. 2009 à 16:42
16 juil. 2009 à 16:42
décidément il n'y a pas foule .... Pas de juriste non plus ?