Résiliation internet SFR

zazou31 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 24 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2010 - 15 juil. 2009 à 12:05
zazou31 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 24 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2010 - 17 juil. 2009 à 10:53
Bonjour,

Ceux qui sont chez SFR ont dû recevoir un mail leur annonçant la modification du type de facturation et de paiement, qui à partir de 8 Septembre, serait mensuel au lieu de "bi-mensuel".

J'échange depuis quelques temps avec eux des courriers, (après hotline et visite en boutique) pour leur demander les pièces à produire pour m'exonérer des 45 € de frais de fermeture pour résiliation car je pars m'installer à l'étranger.

Au bas du mail, en petit et à peine visible, l'article L121-84 du CC que je vous copie ci-dessous


Article L121-84 du Code de la Consommation : "Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle"

Comme ce changement modifie le contrat de base, je pensais en profiter pour résilier sans frais. Cela est-il possible ? apparemment j'ai même 4 mois pour le faire. (dans 3 mois je décolle)

Qu'en pensez-vous ?

3 réponses

zazou31 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 24 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2010 2
15 juil. 2009 à 18:13
personne ? bien triste !
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Qu'est-ce à dire
16 juil. 2009 à 18:58
Oui! tout changement de contrat constitue une rupture du contrat à l'initiative de l'Opérateur téléphonique.
Il faut leur imputer la rupture du contrat et ne pas dire: Je mets un terme à notre contrat.

Mais: je constate que vous avez changé les modalités du contrat qui nous liait causant ainsi une rupture de contrat à votre initiative que j'accepte. Je prends donc note que vous mettez un terme à notre contrat en date du ___________!

De plus, vous n'aviez pas besoin de changement de modalité de contrat, quand on déménage pour vivre à l'étranger, c'est un cas de force majeur et l'on ne peut vous imputer des pénalités, votre contrat doit forcément comporter une partie sur le déménagement, relisez-le!

Qaunt aux frais de résiliation, c'est de par la loi considéré comme une clause abusive.


---- Code de la Consommation ----

--- partie législative:

Chapitre II : Clauses abusives.
Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives.

Article L132-1
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do;jsessionid=9683B582EC37A88950D53701EFA1CE74.tplgfr28s_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565

Confirmé dans le même code:
--- Partie réglementaire:

Chapitre II : Clauses abusives.
Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives.

Article R132-1
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le
non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel;
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do;jsessionid=B4463D44D78EC7D4B4DC31CC55549C45.tplgfr29s_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565
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zazou31 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 24 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2010 2
17 juil. 2009 à 10:53
Bonjour et merci à vous pour cette mine de renseignements ;-))

J'avais bien lu mon contrat, mais il n'est fait mention que de déménagement en France. J'avais appelé se service Résiliation qui m'a indiqué, "oui vous pouvez résilier... mais vous payez 45 €"

Ensuite j'ai écrit au service résiliation pour demander des renseignements, et là ils ont m'ont répondu, certes, mais en faisant un "copie-colle" de ce qu'ils indiquent sur leur site, avec 45 €.

Les bras m'en tombent... Et je ne vous raconte pas mon passage en boutique.... "éventuellement le décès peut être une cause de force majeure". Oups !

Avec tous les éléments et article du Droit à la Consommation que vous m'indiquez, j'ai tous les éléments pour résilier sans frais.

Encore un grand Merci à vous.

;-))
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zazou31 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 24 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2010 2
16 juil. 2009 à 16:42
décidément il n'y a pas foule .... Pas de juriste non plus ?
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