Indemnisation victimes d’infraction
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crack40
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green day Messages postés 26722 Statut Modérateur, Contributeur sécurité -
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Bonjours a vous tous,
Voila, j'ai été victime d'une agression en 2002, le procès est fini, l'agresseur n'étant pas solvable c'est le fond de garantie qui vas m'indemniser, j'ai signé le PV d'accord d'indemnisation il y quelque jours.
Ma question est de savoir combien de temps le fond de garantie met pour envoyé le chèque.
Merci a vous,
Cordialement.
Voila, j'ai été victime d'une agression en 2002, le procès est fini, l'agresseur n'étant pas solvable c'est le fond de garantie qui vas m'indemniser, j'ai signé le PV d'accord d'indemnisation il y quelque jours.
Ma question est de savoir combien de temps le fond de garantie met pour envoyé le chèque.
Merci a vous,
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Votre message aura plus de pertinence sur le forum droit/liberté :
http://droit finances.commentcamarche.net/
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