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Indemnisation victimes d’infraction

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crack40 Messages postés 973 Date d'inscription dimanche 10 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 - 17 juin 2009 à 11:41
green day Messages postés 26371 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2005 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 27 décembre 2019 - 17 juin 2009 à 11:44
Bonjours a vous tous,
Voila, j'ai été victime d'une agression en 2002, le procès est fini, l'agresseur n'étant pas solvable c'est le fond de garantie qui vas m'indemniser, j'ai signé le PV d'accord d'indemnisation il y quelque jours.
Ma question est de savoir combien de temps le fond de garantie met pour envoyé le chèque.
Merci a vous,
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
green day Messages postés 26371 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2005 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 27 décembre 2019 2 162
17 juin 2009 à 11:44
Bonjour,

Votre message aura plus de pertinence sur le forum droit/liberté :


http://droit finances.commentcamarche.net/

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