Résiliation ORANGE-Obligation de paiement !
adesil
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5 juin 2009 à 19:37
laurant75 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2009 - 5 juin 2009 à 20:31
laurant75 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2009 - 5 juin 2009 à 20:31
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3 réponses
Yves80
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5 juin 2009
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5 juin 2009 à 20:12
5 juin 2009 à 20:12
Bonjour,
Proposition faite par démarchage téléphonique à l'initiative du FAI?
Proposition faite par démarchage téléphonique à l'initiative du FAI?
helo la réponse se trouve forcément dans le contrat qu'ils ont envyés. chaque contrat peut avoir ses particularités.
ceci dit, puisque vous ne l'avez jamais signé, vous pouvez toujours, par letre AR demander copie du contrat signé. ils ne pouront pas vous l'envoyer, donc ils vont vous persécuter pendant quelques temps, vous faire peur avec des lettres d'huissier, puis ils laisseront tomber car la somme n'est pas assez importante pour qu'ils vous traient en justice...
NE VOUS LAISSEZ PAS INTIMIDER. VOUS N'AVREZ RIEN SIGNE
ceci dit, puisque vous ne l'avez jamais signé, vous pouvez toujours, par letre AR demander copie du contrat signé. ils ne pouront pas vous l'envoyer, donc ils vont vous persécuter pendant quelques temps, vous faire peur avec des lettres d'huissier, puis ils laisseront tomber car la somme n'est pas assez importante pour qu'ils vous traient en justice...
NE VOUS LAISSEZ PAS INTIMIDER. VOUS N'AVREZ RIEN SIGNE
laurant75
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5 juin 2009
5 juin 2009 à 20:31
5 juin 2009 à 20:31
Vous pourriez mettre votre FAI en demeure de vous prouver sous délai que l'objet de votre appel concernait une demande de gratuité de mois d'abonnement et préciser qu'à défaut de preuve fournie dans le délai imparti, le FAI reconnaîtrait ainsi qu'il vous a démarchée, profitant de votre appel et qu'alors, en application de L121-27 du code de la consommation, l'offre qu'il vous a faite ne pouvait vous engager que si vous signiez la confimation d'offre qui vous a été adressée, ce que vous n'avez pas fait.
Une autre stratégie de défense serait de mettre le FAI en demeure de vous prouver qu'il s'est appuyé sur une clause de ses CGV pour pouvoir vous réengager. Cette clause préciserait par exemple que tout mois d'abonnement offert engendre un réengagement.
Je suppose évidemment que cette clause n'est pas inscrite dans vos CGV auquel cas l'engagement est abusif puisqu'il serait une contrepartie non prévue dans les CGV que vous avez acceptées(et elles-seules)
Une autre stratégie de défense serait de mettre le FAI en demeure de vous prouver qu'il s'est appuyé sur une clause de ses CGV pour pouvoir vous réengager. Cette clause préciserait par exemple que tout mois d'abonnement offert engendre un réengagement.
Je suppose évidemment que cette clause n'est pas inscrite dans vos CGV auquel cas l'engagement est abusif puisqu'il serait une contrepartie non prévue dans les CGV que vous avez acceptées(et elles-seules)