Caution appartement
Résolu/Fermé
sam
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M@thew -
M@thew -
Bonsoir,
Je loue un appartement et j'ai donner deux mois de caution au propriétaire. J'aimerais savoir si je suis en droit d'en récupérer un avec la nouvel loi selon laquel on ne doit donner que un mois de caution a l'entrée.
merci
Je loue un appartement et j'ai donner deux mois de caution au propriétaire. J'aimerais savoir si je suis en droit d'en récupérer un avec la nouvel loi selon laquel on ne doit donner que un mois de caution a l'entrée.
merci
2 réponses
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Non si vous avez signé le bail avant l'entrée en vigueur du décret. Sauf erreur février 2008
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Bonsoir, sinon, vous pouvez cliquer ici:http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
Vous trouverez le forum "immobilier" plus adapté à votre question. Merci.
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