Caution appartement

Résolu/Fermé

sam - 7 mai 2009 à 20:12
Utilisateur anonyme - 7 mai 2009 à 21:13

Bonsoir,
Je loue un appartement et j'ai donner deux mois de caution au propriétaire. J'aimerais savoir si je suis en droit d'en récupérer un avec la nouvel loi selon laquel on ne doit donner que un mois de caution a l'entrée.

merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme
7 mai 2009 à 20:16

Non si vous avez signé le bail avant l'entrée en vigueur du décret. Sauf erreur février 2008

Réponse 2 / 2

Utilisateur anonyme
7 mai 2009 à 21:13

Bonsoir, sinon, vous pouvez cliquer ici:http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
Vous trouverez le forum "immobilier" plus adapté à votre question. Merci.
Vous êtes ici, dans la partie high tech du site.

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