Info loi sur nom de domaine de personne
Mr X
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Mr X -
Mr X -
Bonjour, je vous écris car je ne trouve aucun document concernant mon problème.
Je m’explique j’ai acheter plusieurs noms de domaine de personne avant qu’elles soient connu. Tous les noms sont en .com, Maintenant je reçois plusieurs menaces par téléphone et de poursuite provenant d’une compagnie d’hébergement qui est engagé pour aller chercher les noms de domaines. Je voudrais savoir si je sui dans le tord, car les nom de personne ne sont pas des marque de commerce et ne sont pas enregistré.
Je voudrais savoir si des nom de personne avec leur nom de famille sont réellement a une personne qui portent ce nom et je voudrais des article clair qui me prouve cela.
Je m’explique j’ai acheter plusieurs noms de domaine de personne avant qu’elles soient connu. Tous les noms sont en .com, Maintenant je reçois plusieurs menaces par téléphone et de poursuite provenant d’une compagnie d’hébergement qui est engagé pour aller chercher les noms de domaines. Je voudrais savoir si je sui dans le tord, car les nom de personne ne sont pas des marque de commerce et ne sont pas enregistré.
Je voudrais savoir si des nom de personne avec leur nom de famille sont réellement a une personne qui portent ce nom et je voudrais des article clair qui me prouve cela.
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6 réponses
Je ne connais pas la loi mais si quelqu'un (qui n'est pas mon homonyme) utilisait mes nom et prénom comme nom de domaine, je ne me laisserais pas faire non plus !
Sinon, ils te menacent de quoi par téléphone ?
Sinon, ils te menacent de quoi par téléphone ?
Du moment que ce ne sont pas des marques déposés tu ne risque rien, sauf peut être si tu as pris prenom+nom ou nom+prenom .
Par contre d'un point de vu éthique c'est nulle ce genre de comportement, ne crois-tu pas ?
Par contre d'un point de vu éthique c'est nulle ce genre de comportement, ne crois-tu pas ?
J’ai vu des bon commendaitaire sur internet intéressant. Par exemple si une personne connu voudrais un nom de domaine formée de les lettres de son nom exemple fictif veronique bedard, alors elle prend veroniquebedard.com et le .ca .org et .net, si nous suivont cette logique si une autre veronique bedard voudrais un nom de domaine, cette dernière serait en droit de demandé de libérer au moins un nom de domaine, car la 1er veronique na pas besoins de tous les extensions pour exploité un services.
Je ne suis pas ici pour parler des conversations téléphoniques, mais pour connaître les loi et jurisprudence.
Aucun nom de domaine est la propriété de personne si cette dernière n’est pas une marque de commerce, car sinon elle ne serait pas obligé de l’acheter si nous suivons la logique et serait donné a la naissance.
Par exemple acheter un terrain, nous ne somme pas obligé de construire nous pouvons le revendre après des années.
Je ne suis pas ici pour parler des conversations téléphoniques, mais pour connaître les loi et jurisprudence.
Aucun nom de domaine est la propriété de personne si cette dernière n’est pas une marque de commerce, car sinon elle ne serait pas obligé de l’acheter si nous suivons la logique et serait donné a la naissance.
Par exemple acheter un terrain, nous ne somme pas obligé de construire nous pouvons le revendre après des années.
Par contre d'un point de vu éthique c'est nulle ce genre de comportement, ne crois-tu pas ?
Tout à fait d'accord !
Par exemple acheter un terrain, nous ne somme pas obligé de construire nous pouvons le revendre après des années.
Vraiment rien à voir ton exemple ! Quand tu achètes un terrain, il n'est pas écrit dessus le nom et le prénom de ton futur acheteur !
Tout à fait d'accord !
Par exemple acheter un terrain, nous ne somme pas obligé de construire nous pouvons le revendre après des années.
Vraiment rien à voir ton exemple ! Quand tu achètes un terrain, il n'est pas écrit dessus le nom et le prénom de ton futur acheteur !
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Je sais que les .com ont une charte différente mais c'est peut être une piste :
Voici la charte des .fr (AFNIC) :
https://www.afnic.fr/data/chartes/charte-fr-2009-03-30.pdf
Le demandeur choisit librement le ou les terme(s) qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine et est seul responsable de son choix.
Il lui appartient et à lui seul de s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive :
1) n’est pas un terme fondamental, tel que défini aux termes de la présente charte ;
2) n’est pas contraire aux contraintes syntaxiques ;
3) ne porte pas atteinte aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale ;
4) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier :
• n’est pas identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle français ou communautaire (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle),
• n’est pas identique au nom patronymique d'une personne, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi ;
5) ne soit pas contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public et notamment ne comporte aucun terme :
• incriminé au titre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
• susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ;
6) ne porte pas atteinte au nom, à l’image ou à la renommée :
• de la République française ou de ses institutions nationales,
• des services publics nationaux,
• d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ;
7) n’a pas pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public :
• avec la République française ou ses institutions nationales,
• avec les services publics nationaux,
• avec une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales.
Pour les .com il faut se renseigner auprès de l'ICANN
Voici la charte des .fr (AFNIC) :
https://www.afnic.fr/data/chartes/charte-fr-2009-03-30.pdf
Le demandeur choisit librement le ou les terme(s) qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine et est seul responsable de son choix.
Il lui appartient et à lui seul de s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive :
1) n’est pas un terme fondamental, tel que défini aux termes de la présente charte ;
2) n’est pas contraire aux contraintes syntaxiques ;
3) ne porte pas atteinte aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale ;
4) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier :
• n’est pas identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle français ou communautaire (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle),
• n’est pas identique au nom patronymique d'une personne, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi ;
5) ne soit pas contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public et notamment ne comporte aucun terme :
• incriminé au titre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
• susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ;
6) ne porte pas atteinte au nom, à l’image ou à la renommée :
• de la République française ou de ses institutions nationales,
• des services publics nationaux,
• d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ;
7) n’a pas pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public :
• avec la République française ou ses institutions nationales,
• avec les services publics nationaux,
• avec une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales.
Pour les .com il faut se renseigner auprès de l'ICANN
