Engagement mobile 24 mois. C'est légal ?
Résolu
destr0yed-me--x
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zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur -
zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'aimerais savoir si un engagement mobile de 24 mois est légal.
Quelqu'un m'a dit qu'au dessus de 12 mois, ce n'était plus légal.
Est-ce vrai que normalement au bout de 12 mois on peut résilier gratuitement car du 12è au 24è mois ce n'est pas censé être légal ?
Car en fait, je suis engagé chez Orange jusqu'au 21 juin 2010 car je me suis engagée pour 24 mois le 21 juin 2008.
Je voudrais changer d'opérateur.
Pensez-vous que je pourrais résilier en juillet 2009 ?
Merci d'avance !
J'aimerais savoir si un engagement mobile de 24 mois est légal.
Quelqu'un m'a dit qu'au dessus de 12 mois, ce n'était plus légal.
Est-ce vrai que normalement au bout de 12 mois on peut résilier gratuitement car du 12è au 24è mois ce n'est pas censé être légal ?
Car en fait, je suis engagé chez Orange jusqu'au 21 juin 2010 car je me suis engagée pour 24 mois le 21 juin 2008.
Je voudrais changer d'opérateur.
Pensez-vous que je pourrais résilier en juillet 2009 ?
Merci d'avance !
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13 réponses
Oui tu peux résilier tout contrat de 24 mois signé après le 1 juin au bout du treizième mois en ne payant que le quart de la somme restante à payer. C'est la loi chatel qui te permet ça.
SALUT
EN EFFET GRACE A LA LOI CHATEL QUI ET EN VIGEUR DEPUIS LE 28 MAI 2008 POUR TOUT SOOUSCRIPTION OU RENOUVELLEMENT APRES CETTE DATE LA NOU POUVONS RESILIER NOTRE CONTRAT APRES LE 13 MOIS D ABO EN NE PAYENT QUE LE QUART DE CES MOIS RESTANT
PAR CONTRE CELA NE FONCTIONNE PAS POUR UN REENGAGEMENT SUITE A UN FORFAIT
EN EFFET GRACE A LA LOI CHATEL QUI ET EN VIGEUR DEPUIS LE 28 MAI 2008 POUR TOUT SOOUSCRIPTION OU RENOUVELLEMENT APRES CETTE DATE LA NOU POUVONS RESILIER NOTRE CONTRAT APRES LE 13 MOIS D ABO EN NE PAYENT QUE LE QUART DE CES MOIS RESTANT
PAR CONTRE CELA NE FONCTIONNE PAS POUR UN REENGAGEMENT SUITE A UN FORFAIT
Salut,
Pour avoir testé chez SFR et lu les textes :
tout contrat, même signé avant la date d'entré en vigueur de la loi chalet à priori (mon engagement à moi est depuis le mois d'octobre 2007), peut être dénoncé à partir du treizième mois, avec à payer au Fournisseur 1/4 du total des mensualité restant dues (calculé sur le forfait actuel).
Perso, je les ai appelé pour résilier, il m'ont dis que j'étais engagé jusqu'à Octobre, je leur ai dit que avec la loi chatel je pouvais résilier à partir du treizième moi, il m'ont dis oui, vous nous devrez quand même 1/4 du total des mensualité restante, je leur ai répondu (à l'époque), que il me restait que 4 mois, et que donc ça représentais 1 mois de forfait. de la ils ont enclencher la procédure pour me garder... et je me suis aps décidé, mais c'était le but, je le rappelle le mois prochain pour continuer la négo.
Pour répondre à do, une fois la période de 1 an +1 mois (depuis la loi chatel pour les engagement de plus de 1 an ) ou une fois la période "d'engagement terminée (3 mois, 6 mois, 1 an), tu n'est plus engagé, ton contrat est reconduit "tacitement", mais l'opérateur (ou n'importe quel organisme auquel tu est abonné) ne peut t'empêcher de partir (il peut tout a fait, si marqué au contrat, appliquer des frais de résiliation, et pour l'aplication de la loi chatel, te faire payer 1/4 de ce qui resterais à payer si tu rester, sans tenir compte des éventuels dépassement lol)
Voili voilou
Pour avoir testé chez SFR et lu les textes :
tout contrat, même signé avant la date d'entré en vigueur de la loi chalet à priori (mon engagement à moi est depuis le mois d'octobre 2007), peut être dénoncé à partir du treizième mois, avec à payer au Fournisseur 1/4 du total des mensualité restant dues (calculé sur le forfait actuel).
Perso, je les ai appelé pour résilier, il m'ont dis que j'étais engagé jusqu'à Octobre, je leur ai dit que avec la loi chatel je pouvais résilier à partir du treizième moi, il m'ont dis oui, vous nous devrez quand même 1/4 du total des mensualité restante, je leur ai répondu (à l'époque), que il me restait que 4 mois, et que donc ça représentais 1 mois de forfait. de la ils ont enclencher la procédure pour me garder... et je me suis aps décidé, mais c'était le but, je le rappelle le mois prochain pour continuer la négo.
Pour répondre à do, une fois la période de 1 an +1 mois (depuis la loi chatel pour les engagement de plus de 1 an ) ou une fois la période "d'engagement terminée (3 mois, 6 mois, 1 an), tu n'est plus engagé, ton contrat est reconduit "tacitement", mais l'opérateur (ou n'importe quel organisme auquel tu est abonné) ne peut t'empêcher de partir (il peut tout a fait, si marqué au contrat, appliquer des frais de résiliation, et pour l'aplication de la loi chatel, te faire payer 1/4 de ce qui resterais à payer si tu rester, sans tenir compte des éventuels dépassement lol)
Voili voilou
j'ai souscrit un contrat SFR à mon nom pour ma petite fille en 2009. Cela a été tout d'abord un forfait bloqué, qui s'est transformé par la suite en forfait normal, puis en juin 2014, un contrat "carré rouge".
Ma petite fille est devenue majeure il y a quelques mois, elle va donc devoir prendre en charge perso le montant du forfait : 34,99 euros. Bien entendu en étude supérieure, le montant est trop élevé pour son budget.
Elle est allée voir SFR... qui lui disent qu'ils peuvent lui donner si on passe sur numéricable, une plus grande puissance sur son téléphone mais absolument pas diminuer le forfait.
Qu'à cela ne tienne, je voudrais annuler le forfait chez SFR et ainsi ma petite fille pourrait se tourner vers un autre opérateur et paierait moins cher.
Sachant que MEME ME SI JE SUIS CHEZ EUX EN 2009, mais que j'ai pris cet abonnement carré rouge au 30 juin 2014 et que donc les 24 mois sont dépassés, est ce qu'ils vont être considéré que la date d'anniversaire des 24 mois est dépassée et que je suis en "réengagement"...... et m'obliger à conserver le forfait à 34,99 euros pour deux nouvelles années, ou me faire payer le quart des 23 mensualités qui restent.
Est ce que c'est cela le réengagement ? le fait qu'on a dépassé la date d'anniversaire des deux ans...... on est considéré comme coincé pour deux ans supplémentaires ? où les 24 mois étant passés, on arrête quand on veut ?
Qui peut m'aider svp
Ma petite fille est devenue majeure il y a quelques mois, elle va donc devoir prendre en charge perso le montant du forfait : 34,99 euros. Bien entendu en étude supérieure, le montant est trop élevé pour son budget.
Elle est allée voir SFR... qui lui disent qu'ils peuvent lui donner si on passe sur numéricable, une plus grande puissance sur son téléphone mais absolument pas diminuer le forfait.
Qu'à cela ne tienne, je voudrais annuler le forfait chez SFR et ainsi ma petite fille pourrait se tourner vers un autre opérateur et paierait moins cher.
Sachant que MEME ME SI JE SUIS CHEZ EUX EN 2009, mais que j'ai pris cet abonnement carré rouge au 30 juin 2014 et que donc les 24 mois sont dépassés, est ce qu'ils vont être considéré que la date d'anniversaire des 24 mois est dépassée et que je suis en "réengagement"...... et m'obliger à conserver le forfait à 34,99 euros pour deux nouvelles années, ou me faire payer le quart des 23 mensualités qui restent.
Est ce que c'est cela le réengagement ? le fait qu'on a dépassé la date d'anniversaire des deux ans...... on est considéré comme coincé pour deux ans supplémentaires ? où les 24 mois étant passés, on arrête quand on veut ?
Qui peut m'aider svp
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Voir sur :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Chatel
Les mesures spécifiques aux Télécoms
Les conditions de sorties de contrat et de facturation des appels vers une hotline sont les principales mesures de la loi.
A compter du 1er juin 2008 :
Les opérateurs ne peuvent plus imposer un nouvel engagement ou ré-engagement de plus de 24 mois.
Pour les nouveaux engagements ou ré-engagement de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus :
de proposer la même offre avec une période d'engagement n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes.
d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). Pour cela, il doit envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur de téléphonie, ou au fournisseur d'accès internet en recommandé avec avis de réception à compter de la fin du 12ème mois d'abonnement.
Ces deux points concernent également toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors qu'il y a ré-engagement de 12 mois. (Article L121-84-6)
La durée du préavis de la résiliation est de 10 jours mais le consommateur peut demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur.
La fin de la reconduction tacite d'une offre gratuite (Article L121-84-4)
La fin des numéros téléphoniques surtaxés pour les supports techniques.
Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les professionnels.
Les futurs clients doivent disposer, lors d'un nouveau contrat, d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de l'enregistrement du contrat.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Chatel
Les mesures spécifiques aux Télécoms
Les conditions de sorties de contrat et de facturation des appels vers une hotline sont les principales mesures de la loi.
A compter du 1er juin 2008 :
Les opérateurs ne peuvent plus imposer un nouvel engagement ou ré-engagement de plus de 24 mois.
Pour les nouveaux engagements ou ré-engagement de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus :
de proposer la même offre avec une période d'engagement n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes.
d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). Pour cela, il doit envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur de téléphonie, ou au fournisseur d'accès internet en recommandé avec avis de réception à compter de la fin du 12ème mois d'abonnement.
Ces deux points concernent également toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors qu'il y a ré-engagement de 12 mois. (Article L121-84-6)
La durée du préavis de la résiliation est de 10 jours mais le consommateur peut demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur.
La fin de la reconduction tacite d'une offre gratuite (Article L121-84-4)
La fin des numéros téléphoniques surtaxés pour les supports techniques.
Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les professionnels.
Les futurs clients doivent disposer, lors d'un nouveau contrat, d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de l'enregistrement du contrat.
Bonsoir
Oui tu peux résilier car en effet tu as signé après le 1 juin 2008 et la loi chatel te permet de le faire.
Oui c'est tout à fait légale de faire un contrat de 24 mois. Il faut simplement que le consommateur le sache au moment de la signature.
Oui tu peux résilier car en effet tu as signé après le 1 juin 2008 et la loi chatel te permet de le faire.
Oui c'est tout à fait légale de faire un contrat de 24 mois. Il faut simplement que le consommateur le sache au moment de la signature.
Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris =S
En fait, je pourrais résilier après le 21 juin 2009 d'après ce que tu me dit mais puisque tu me dis qu'un engagement de 24 est légal...?
J'était au courant de l'engagement lorsque j'ai signé, j'ai pris un nouveau forfait en fait donc voila.
Pourrait-tu me ré-expliquer s'il-te-plait si ca ne t'ennuie pas ?
En fait, je pourrais résilier après le 21 juin 2009 d'après ce que tu me dit mais puisque tu me dis qu'un engagement de 24 est légal...?
J'était au courant de l'engagement lorsque j'ai signé, j'ai pris un nouveau forfait en fait donc voila.
Pourrait-tu me ré-expliquer s'il-te-plait si ca ne t'ennuie pas ?
bonjour,ma date anniversaire et le 27 janvier 2012(le jour ou j'ai signé mon contrat :27 janvier 2010),j'ai envoyer le 12 janvier 2012 un recommandé pour resilier mon contrat(24 mois )est-que c'est conforme,merci
Bonsoir,
A partir du 13ème, tu pourras effectivement résilier.
Mais, (eh oui, faut pas trop rever), tu devras payer les mois restants.
Du coup, ca devient moins intéressant...!!
A partir du 13ème, tu pourras effectivement résilier.
Mais, (eh oui, faut pas trop rever), tu devras payer les mois restants.
Du coup, ca devient moins intéressant...!!
Bonjour, vous pouvez résilier votre abonnement maiis quinze jours au moins avant la date anniversaire, et cela vous coutera 1/4 soit 4 mois d'abonnement à régler pour dédit, depuis le 1er Juin la loi chatel, nous permet effectivement cela, surtout faites le par lettre recommandée avec accusé de réception (les écrits restent les paroles s'envolent)
Par contre je ne sais pas si les engagements de 24 mois sont légaux, ou illégaux, je vous dirais une bêtise, toujours est il que pour ma part Orange n'a fait rien pour me garder comme cliente, et pourtant dix ans de téléphonie mobile au début mobicarte et ensuite forfait.
J'espère vous avoir aidé dans votre démarche
Par contre je ne sais pas si les engagements de 24 mois sont légaux, ou illégaux, je vous dirais une bêtise, toujours est il que pour ma part Orange n'a fait rien pour me garder comme cliente, et pourtant dix ans de téléphonie mobile au début mobicarte et ensuite forfait.
J'espère vous avoir aidé dans votre démarche
Merci pour tes réponses !
Bisous