Droit et rétention sans droit
Fermé
Pythagore237
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
mon titre de propriété a été indument délivré à un individu qui s'est présenté à la Conservation foncière avec de faux documents, ce titre ayant été annulé au profit d'un autre qui m' a été remis à moi le vrai propriétaire, puis je saisir le juge des reférés pour une restitution assortie d'une astreinte par jour de retard?car j'ai identifié l'auteur ainsi que son complice dans le service de la conservation, comment m'y prendre pour contacter le juge merci beaucoup
mon titre de propriété a été indument délivré à un individu qui s'est présenté à la Conservation foncière avec de faux documents, ce titre ayant été annulé au profit d'un autre qui m' a été remis à moi le vrai propriétaire, puis je saisir le juge des reférés pour une restitution assortie d'une astreinte par jour de retard?car j'ai identifié l'auteur ainsi que son complice dans le service de la conservation, comment m'y prendre pour contacter le juge merci beaucoup
A voir également:
- Droit et rétention sans droit
- Remettre ecran droit - Guide
- Photo libre de droit - Guide
- Slash droit ✓ - Forum Programmation
- Jbl tune 225tws problème écouteur droit ✓ - Forum Casque et écouteurs
- Trait droit mac ✓ - Forum MacOS
3 réponses
Pardon Alexas, mais ton lien n'est pas le bon:http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
On a tous appris un jour...on ne devrait jamais l'oublier...
On a tous appris un jour...on ne devrait jamais l'oublier...
