Droit de retractation
2berte
Messages postés
204
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
2berte Messages postés 204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
2berte Messages postés 204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de réserver une location d'appartement au sport d'hiver. Je me suis trompé de station. Oui ça peut paraitre idiot, mais je me retrouve à 3KM de la station où je souhaitais aller, et le nom de la résidence est identique à celle ou nous souhaitions aller... Je suis tombé dans le panneau !
Ais-je un droit de retractation de 7 jours comme pour de la vente par correspondance. Il faut savoir que j'ai réglé la réservation par carte bancaire.
Voici l'article de lois, mais il ne précise pas s'il est applicable pour de la réservation :
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services
[....]
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En attente de vous lire en retour,
Cordialement
2berte
je viens de réserver une location d'appartement au sport d'hiver. Je me suis trompé de station. Oui ça peut paraitre idiot, mais je me retrouve à 3KM de la station où je souhaitais aller, et le nom de la résidence est identique à celle ou nous souhaitions aller... Je suis tombé dans le panneau !
Ais-je un droit de retractation de 7 jours comme pour de la vente par correspondance. Il faut savoir que j'ai réglé la réservation par carte bancaire.
Voici l'article de lois, mais il ne précise pas s'il est applicable pour de la réservation :
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services
[....]
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En attente de vous lire en retour,
Cordialement
2berte
A voir également:
- Droit de retractation
- Image libre de droit gratuite google - Guide
- Procès-verbal en droit français - Guide
- Remettre ecran droit - Guide
- Slash droit ✓ - Forum Programmation
- Windows 11 clic droit afficher plus d'options par défaut - Guide
