Proprièté personnelle ou non
clarisse
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clarisse -
Propriètés personnelles et photos
Bonjour,
J'ai une question très importante à poser, à dire vrai j'ai essayer de chercher la réponse sur le net mais j'ai rien trouvé.
Je suis adulte et j'ai subis un traitement chez un ortho, lequel a prit une série de photos sur ma machoire, mes dents et mon visage.
Je souhaiterai savoir à qui sont les photos numériques, quels droits ai-je sur ces photos puisque c'est son appareil numérique, mais c'est mon visage et c'est moi qui paye et surtout après la fin de traitement, il n'a plus besoin de mes photos numérisées -surtout mon visage - je voudrais savoir quelle est la législation qui s'applique sur ce problème.
Finalement problème de proprièté privée...
NB: problème sérieux qui visiblement intrigue un bon nombre de personnes, et sujet jamais traité...ou alors je dois consulter un opthalmo...
Bien à vous
Bonjour,
J'ai une question très importante à poser, à dire vrai j'ai essayer de chercher la réponse sur le net mais j'ai rien trouvé.
Je suis adulte et j'ai subis un traitement chez un ortho, lequel a prit une série de photos sur ma machoire, mes dents et mon visage.
Je souhaiterai savoir à qui sont les photos numériques, quels droits ai-je sur ces photos puisque c'est son appareil numérique, mais c'est mon visage et c'est moi qui paye et surtout après la fin de traitement, il n'a plus besoin de mes photos numérisées -surtout mon visage - je voudrais savoir quelle est la législation qui s'applique sur ce problème.
Finalement problème de proprièté privée...
NB: problème sérieux qui visiblement intrigue un bon nombre de personnes, et sujet jamais traité...ou alors je dois consulter un opthalmo...
Bien à vous
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2 réponses
Peut-être consulter un ophtalmo... ;-)))))
Plus sérieusement, dans le cadre de l'utilisation de l'image, il y a ceci :
http://www.caducee.net/DossierSpecialises/imagerie-medicale/imagerie-medicale-medecine.asp
Utilisation des images en communautés: les principes éthiques
L'utilisation et la diffusion d'images de tiers dans le cadre d'une activité professionnelle est soumise à une législation très précise.
Le principe de confidentialité s'applique entièrement aux images et photos numériques.
Les éléments et documents concernant nominativement un patient doivent obligatoirement être inclus dans le dossier médical (décret du 30 mars 1992, n° 92.329 relatif au dossier médical et à l'information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics ou privés et modifiant le Code de Santé public).
Le consentement du sujet est explicitement demandé pour utiliser son image soit dans le cadre d'une télé-expertise, d'un dossier patient, d'une communication.
Le sujet à un droit de regard sur ces données : visualisation, modification, suppression. Toute personne a un droit exclusif sur une telle image, sa production et sa reproduction ; auquel s'ajoute le droit au respect de la vie privée et de l'intimité de la vie privée.
Diffusion de l'image: toute personne a dans le cadre du droit exclusif qu'elle a sur son image, et sur l'utilisation qui en est faite, le droit de "s'opposer à cette diffusion sans son autorisation expresse et spéciale" (JCP. 70.2 - 16328).
Traitement de l'image: "toute personne… effectuant un traitement d'informations nominatives, s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles, afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées,…ou communiquées à des tiers non autorisés" (article 29, Loi n° 7817 du 6 janvier 1978).
Par ailleurs, aucune mention ou suggestion ne doit apparaître sur l'image permettant d'indiquer l'identité du sujet: nom, prénom, âge, date de naissance, etc.
Les photos de type portrait doivent dans la mesure du possible masquer au moins le regard.
En pratique:
source: Droit et image en médecine, F. PIERRE , M. PICHON , J.H. SOUTOUL: http://pro.gyneweb.fr/Sources/congres/jta/94/24.htm
"...Si l'on veut se résumer :
- soit l'image fait l'objet d'un "contrat commercial" entre le patient et le médecin, et est l'objet d'une rémunération et il est alors la propriété du patient. Dans ce cas là l'enregistrement sera nominatif (date et nom) et pourra être utilisé par lui à sa guise quel que soit le contexte. Si le médecin voulait en utiliser un exemplaire, il se doit d'en demander l'autorisation aux patients en précisant bien l'utilisation qu'il veut en faire. Il en serait de même, dans le cas où l'enregistrement n'est pas effectué moyennant une rémunération, mais offert gracieusement.
- soit des photos ou des portions d'enregistrements per-opératoires sont effectués sans que le patient n'ait été préalablement averti et à notre sens deux situations différentes existent :
Des clichés sont faits à but diagnostique ou de surveillance et peuvent être alors intégrés comme des éléments nominatifs du dossier et doivent y être répertoriés (photos, enregistrements) et notifiés sur le compte rendu opératoire. Ils sont licites que s'ils ont un réel intérêt pour le diagnostic ou la surveillance du patient. Pour être un élément du dossier, les références exactes du patient doivent être intégrées dans le document au moment de sa prise, au même titre que pour tout résultat d'examen complémentaire, clichés de radio., etc… Mais quelle valeur juridique donner à ces images médicales en tant que pièces du dossier… ? Une loi s'impose donc ou tout du moins une modification au décret n° 92.329 du 30 mars 1992.
Des photos ponctuelles ou enregistrements très brefs effectués pendant l'intervention, dans l'anonymat le plus complet et sans qu'aucun repère chronologique ou numérique ne puisse permettre de repérer le patient qui a été l'objet de ses documents. Ils sont alors à seul but d'iconographie d'enseignement, et doivent être dissociés du dossier dès qu'ils ont été effectués. Aucune trace de leur existence ne doit alors apparaître dans celui-ci. C'est en quelque sorte l'équivalent d'une pièce opératoire ou d'une photo anatomique que l'on aurait effectuée de façon ponctuelle. ..."
Plus sérieusement, dans le cadre de l'utilisation de l'image, il y a ceci :
http://www.caducee.net/DossierSpecialises/imagerie-medicale/imagerie-medicale-medecine.asp
Utilisation des images en communautés: les principes éthiques
L'utilisation et la diffusion d'images de tiers dans le cadre d'une activité professionnelle est soumise à une législation très précise.
Le principe de confidentialité s'applique entièrement aux images et photos numériques.
Les éléments et documents concernant nominativement un patient doivent obligatoirement être inclus dans le dossier médical (décret du 30 mars 1992, n° 92.329 relatif au dossier médical et à l'information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics ou privés et modifiant le Code de Santé public).
Le consentement du sujet est explicitement demandé pour utiliser son image soit dans le cadre d'une télé-expertise, d'un dossier patient, d'une communication.
Le sujet à un droit de regard sur ces données : visualisation, modification, suppression. Toute personne a un droit exclusif sur une telle image, sa production et sa reproduction ; auquel s'ajoute le droit au respect de la vie privée et de l'intimité de la vie privée.
Diffusion de l'image: toute personne a dans le cadre du droit exclusif qu'elle a sur son image, et sur l'utilisation qui en est faite, le droit de "s'opposer à cette diffusion sans son autorisation expresse et spéciale" (JCP. 70.2 - 16328).
Traitement de l'image: "toute personne… effectuant un traitement d'informations nominatives, s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles, afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées,…ou communiquées à des tiers non autorisés" (article 29, Loi n° 7817 du 6 janvier 1978).
Par ailleurs, aucune mention ou suggestion ne doit apparaître sur l'image permettant d'indiquer l'identité du sujet: nom, prénom, âge, date de naissance, etc.
Les photos de type portrait doivent dans la mesure du possible masquer au moins le regard.
En pratique:
source: Droit et image en médecine, F. PIERRE , M. PICHON , J.H. SOUTOUL: http://pro.gyneweb.fr/Sources/congres/jta/94/24.htm
"...Si l'on veut se résumer :
- soit l'image fait l'objet d'un "contrat commercial" entre le patient et le médecin, et est l'objet d'une rémunération et il est alors la propriété du patient. Dans ce cas là l'enregistrement sera nominatif (date et nom) et pourra être utilisé par lui à sa guise quel que soit le contexte. Si le médecin voulait en utiliser un exemplaire, il se doit d'en demander l'autorisation aux patients en précisant bien l'utilisation qu'il veut en faire. Il en serait de même, dans le cas où l'enregistrement n'est pas effectué moyennant une rémunération, mais offert gracieusement.
- soit des photos ou des portions d'enregistrements per-opératoires sont effectués sans que le patient n'ait été préalablement averti et à notre sens deux situations différentes existent :
Des clichés sont faits à but diagnostique ou de surveillance et peuvent être alors intégrés comme des éléments nominatifs du dossier et doivent y être répertoriés (photos, enregistrements) et notifiés sur le compte rendu opératoire. Ils sont licites que s'ils ont un réel intérêt pour le diagnostic ou la surveillance du patient. Pour être un élément du dossier, les références exactes du patient doivent être intégrées dans le document au moment de sa prise, au même titre que pour tout résultat d'examen complémentaire, clichés de radio., etc… Mais quelle valeur juridique donner à ces images médicales en tant que pièces du dossier… ? Une loi s'impose donc ou tout du moins une modification au décret n° 92.329 du 30 mars 1992.
Des photos ponctuelles ou enregistrements très brefs effectués pendant l'intervention, dans l'anonymat le plus complet et sans qu'aucun repère chronologique ou numérique ne puisse permettre de repérer le patient qui a été l'objet de ses documents. Ils sont alors à seul but d'iconographie d'enseignement, et doivent être dissociés du dossier dès qu'ils ont été effectués. Aucune trace de leur existence ne doit alors apparaître dans celui-ci. C'est en quelque sorte l'équivalent d'une pièce opératoire ou d'une photo anatomique que l'on aurait effectuée de façon ponctuelle. ..."
