Droit à l'image pour un mineur
dalidalali
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21 juin 2009
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16 janv. 2009 à 19:30
john-k - 19 juin 2012 à 17:12
john-k - 19 juin 2012 à 17:12
A voir également:
- Autorisation droit à l'image mineur association
- Image libre de droit gratuite google - Guide
- Image iso - Guide
- Vous avez besoin d'une autorisation de la part de - Guide
- Acronis true image - Télécharger - Sauvegarde
- Faststone image viewer - Télécharger - Visionnage & Diaporama
4 réponses
dalidalali
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21 juin 2009
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17 janv. 2009 à 01:20
17 janv. 2009 à 01:20
Merci, et connaissez vous un endroit où cette loi est marquée noir sur blanc?
zorie
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vendredi 19 décembre 2008
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17 mai 2010
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17 janv. 2009 à 02:16
17 janv. 2009 à 02:16
Hélas non, vu qu'elle est mineure, ce sont ses parents qui gère son droit à l'image.
"Les mineurs voient leur droit à l’image géré par leurs parents ou tuteur. Afin de prévenir tout contentieux, la prise de vue de mineurs doit donc être précédée d’une demande d’autorisation aux parents qui précise le cadre dans lequel l’image de leur enfant sera utilisée (lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion, support)."
cf: http://savoirscdi.cndp.fr/rencontrelyon/gauvin/gauvin.htm#_Toc149555061
Mais par contre, rien ne l'oblige à répondre aux questions de l'interview, il suffit qu'elle se taise.
"Les mineurs voient leur droit à l’image géré par leurs parents ou tuteur. Afin de prévenir tout contentieux, la prise de vue de mineurs doit donc être précédée d’une demande d’autorisation aux parents qui précise le cadre dans lequel l’image de leur enfant sera utilisée (lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion, support)."
cf: http://savoirscdi.cndp.fr/rencontrelyon/gauvin/gauvin.htm#_Toc149555061
Mais par contre, rien ne l'oblige à répondre aux questions de l'interview, il suffit qu'elle se taise.
Faux! Absolument Faux!
Elle a le droit de refuser quand bien même elle soit mineure et que ses parents le voudraient autrement
Qu’elle prenne un Rendez-vous sans tarder avec un conseiller juridique auprès de la Maison de Justice et du Droit, c’est gratuit.
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
Elle a le droit de refuser quand bien même elle soit mineure et que ses parents le voudraient autrement
Qu’elle prenne un Rendez-vous sans tarder avec un conseiller juridique auprès de la Maison de Justice et du Droit, c’est gratuit.
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
Code pénal:
Des articles 216-1 à 226-8.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417929/2009-01-17/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417938/2009-01-17/
Des articles 216-1 à 226-8.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417929/2009-01-17/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417938/2009-01-17/
Précisons que la Loi dit qu’il faut le consentement de la personne photographiée.
Les enfants ne sont pas exclus de la Personne!
Pour les enfants en plus de leurs consentements, il faut celui des 2 Parents, car la loi ne dit pas qu’il faut uniquement le consentement parental, mais elle dit qu’il faut également l’obtenir pour un mineur.
En tout, il faut le consentement de 3 personnes, L’enfant et les 2 parents.
Les enfants ne sont pas exclus de la Personne!
Pour les enfants en plus de leurs consentements, il faut celui des 2 Parents, car la loi ne dit pas qu’il faut uniquement le consentement parental, mais elle dit qu’il faut également l’obtenir pour un mineur.
En tout, il faut le consentement de 3 personnes, L’enfant et les 2 parents.
L’on voit bien la contraction de la réponse précédente de zorie: «Mais par contre, rien ne l'oblige à répondre aux questions de l'interview, il suffit qu'elle se taise.»
Donc un mineur aurait le droit de se taire, malgré que les parent l’obligent à une interview, mais n’aurait pas le droit de refuser d’être photographié, de bouger, de partir!
Quelle est la loi qui contraint un enfant à se laisser photographier?
Donc un mineur aurait le droit de se taire, malgré que les parent l’obligent à une interview, mais n’aurait pas le droit de refuser d’être photographié, de bouger, de partir!
Quelle est la loi qui contraint un enfant à se laisser photographier?
Bonjour,
Normalement ce sont les parents d'un mineur qui décident si oui ou non il autorise la publication des photos de leur enfant. Cependant on est censé leur faire signer un papier où ils déclarent autoriser la publication, or dans ces contrats, la personne concerné doit également signé. Elle n'est pas obligée de signer donc l'autorisation n'est pas donnée. A savoir que si on l'a fait signer sous la contrainte, une procédure juridique peut être engagé car on aura obtenu l'autorisation d'une personne sous la contrainte (même des tuteurs). Je ne sais pas si cela répond à ta question, le terrain étant assez miné quand même
Normalement ce sont les parents d'un mineur qui décident si oui ou non il autorise la publication des photos de leur enfant. Cependant on est censé leur faire signer un papier où ils déclarent autoriser la publication, or dans ces contrats, la personne concerné doit également signé. Elle n'est pas obligée de signer donc l'autorisation n'est pas donnée. A savoir que si on l'a fait signer sous la contrainte, une procédure juridique peut être engagé car on aura obtenu l'autorisation d'une personne sous la contrainte (même des tuteurs). Je ne sais pas si cela répond à ta question, le terrain étant assez miné quand même
6 janv. 2010 à 14:44
19 juin 2012 à 17:12