écrasement de ligne et frais de résiliation
fred84300
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, j'ai été victime d'un dégroupage sauvage par la société Alice qui s'est installé sur ma ligne téléphonique sans que j'en ai fait la demande. Mon opérateur Neuf cegetel m'a confirmé cette situation par courrier mais m'a facturé des frais de résiliation en me mettant en contencieux pour non paiement de ces frais. Suis je obligée de les régler ? est ce que cette situation est déjà arrivé à une autre personne ?. J'assigne Alice au tribunal et l'affaire doit être jugée en février, pensez vous que je doive faire la même chose pour neufcegetel ? Merci pour vos conseils ?
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3 réponses
le lien étant tronqué voici le texte complet de la rubrique:
L'Autorité a demandé dès 2007 à l'ensemble des opérateurs de mettre tout en œuvre pour minimiser les désagréments subis par les clients victimes d'un écrasement à tort. L'Autorité considère que les cas d'écrasement à tort doivent être réparés dans les meilleurs délais et sans frais pour les clients qui en sont victimes.
A ce titre, la Fédération Française des Télécoms, rassemblant tous les principaux fournisseurs d'accès à Internet et opérateurs français, a pris 4 engagements en ce sens, applicables à partir du 1er janvier 2009 et visant à prendre en charge les consommateurs victimes d'écrasements à tort. Ces engagements sont les suivants :
- le client victime d'écrasements à tort dispose pour rétablir sa ligne d'un interlocuteur unique, qui est l'opérateur habituel du client, pour un service donné. La coordination inter-opérateurs sera assurée par la mise en place de cellules dédiées chez tous les opérateurs ;
- le client retrouve sa connexion sous 7 jours ouvrés maximum à partir du constat de la perte de ligne ;
- le rétablissement de l'accès est gratuit (en cas d'écrasement à tort avéré) ;
- le client victime d'écrasement à tort sera indemnisé par son opérateur habituel.
En pratique, si vous estimez que vous êtes victime d'un écrasement à tort, adressez-vous directement à l'assistance technique de votre opérateur habituel afin de demander le rétablissement gratuit de votre service dans les meilleurs délais.
En revanche, votre opérateur peut vous facturer les frais de rétablissement de votre service s'il est établi que l'écrasement provient d'un nouvel abonnement auquel vous avez effectivement souscrit.
Quand un abonné en dégroupage partiel est victime d'un écrasement à tort, il perd à la fois l'abonnement téléphonique traditionnel (fourni par France Télécom ou un autre opérateur de téléphonie traditionnelle) et le haut débit fourni par l'opérateur alternatif. Pour tout rétablir, il faut contacter les deux opérateurs.
D'abord son opérateur de téléphonie traditionnelle (généralement France Télécom) pour rétablir la ligne (abonnement téléphonique), puis l'opérateur alternatif pour rétablir la connexion Internet (abonnement Internet).
6. Comment me retourner vers l’opérateur fautif, en cas de préjudice ? (Mise à jour le 2 septembre 2008)
Si vous estimez avoir subi un préjudice suite à un écrasement à tort, vous pouvez engager une action auprès de votre FAI ou du Médiateur des communications électroniques.
En aucun cas vous n'avez besoin de connaître l'identité de l'opérateur "écraseur" ni de vous adresser à lui.
L'Autorité a demandé dès 2007 à l'ensemble des opérateurs de mettre tout en œuvre pour minimiser les désagréments subis par les clients victimes d'un écrasement à tort. L'Autorité considère que les cas d'écrasement à tort doivent être réparés dans les meilleurs délais et sans frais pour les clients qui en sont victimes.
A ce titre, la Fédération Française des Télécoms, rassemblant tous les principaux fournisseurs d'accès à Internet et opérateurs français, a pris 4 engagements en ce sens, applicables à partir du 1er janvier 2009 et visant à prendre en charge les consommateurs victimes d'écrasements à tort. Ces engagements sont les suivants :
- le client victime d'écrasements à tort dispose pour rétablir sa ligne d'un interlocuteur unique, qui est l'opérateur habituel du client, pour un service donné. La coordination inter-opérateurs sera assurée par la mise en place de cellules dédiées chez tous les opérateurs ;
- le client retrouve sa connexion sous 7 jours ouvrés maximum à partir du constat de la perte de ligne ;
- le rétablissement de l'accès est gratuit (en cas d'écrasement à tort avéré) ;
- le client victime d'écrasement à tort sera indemnisé par son opérateur habituel.
En pratique, si vous estimez que vous êtes victime d'un écrasement à tort, adressez-vous directement à l'assistance technique de votre opérateur habituel afin de demander le rétablissement gratuit de votre service dans les meilleurs délais.
En revanche, votre opérateur peut vous facturer les frais de rétablissement de votre service s'il est établi que l'écrasement provient d'un nouvel abonnement auquel vous avez effectivement souscrit.
Quand un abonné en dégroupage partiel est victime d'un écrasement à tort, il perd à la fois l'abonnement téléphonique traditionnel (fourni par France Télécom ou un autre opérateur de téléphonie traditionnelle) et le haut débit fourni par l'opérateur alternatif. Pour tout rétablir, il faut contacter les deux opérateurs.
D'abord son opérateur de téléphonie traditionnelle (généralement France Télécom) pour rétablir la ligne (abonnement téléphonique), puis l'opérateur alternatif pour rétablir la connexion Internet (abonnement Internet).
6. Comment me retourner vers l’opérateur fautif, en cas de préjudice ? (Mise à jour le 2 septembre 2008)
Si vous estimez avoir subi un préjudice suite à un écrasement à tort, vous pouvez engager une action auprès de votre FAI ou du Médiateur des communications électroniques.
En aucun cas vous n'avez besoin de connaître l'identité de l'opérateur "écraseur" ni de vous adresser à lui.
Bjr, merci pour votre réactivité. je partage votre point de vue mais je viens de lire les préconisation de l'arcep ( http://www.arcep.fr/index.php?id=30&tx_gsfaq_pi2[categoryUid]=62&tx_gsfaq_pi1[categoryUid]=62&cHash=3a28629f60 ) ainsi que la publication du ministère sur la pris en charge du consommateur en pareil cas. Il est dit dans ce texte que l'opérateur écrasé indemnise le consommateur. Faut-il comprendre que c'est pour lui éviter d'avoir à retrouver l'écraseur mais que celui-ci reste responsable et que c'est donc lui qu'il faut assigner si on l'a clairement idientifé ?
