Déclarer à la CNIL
ten62
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ten62 Messages postés 158 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrais créer un site offrant des cours d'électronique et de webmastering ainsi que de multiples ressources au téléchargement
Si je met un espace membre et un forum, suis-je obligé de déclarer mon site à la CNIL ?
PS : J'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
Dispense de déclaration n°6 blanc
"
22 Novembre 2005 - Thème(s) : Internet
Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle (Dispense n°6)
[...]
Décide :
De faire application des dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser de déclaration les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle.
Par opposition, la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l’accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.
La dispense de déclaration n’exonère pas le responsable de tels traitements des obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président Alex Türk
"
Merci beaucoup
Je voudrais créer un site offrant des cours d'électronique et de webmastering ainsi que de multiples ressources au téléchargement
Si je met un espace membre et un forum, suis-je obligé de déclarer mon site à la CNIL ?
PS : J'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
Dispense de déclaration n°6 blanc
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22 Novembre 2005 - Thème(s) : Internet
Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle (Dispense n°6)
[...]
Décide :
De faire application des dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser de déclaration les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle.
Par opposition, la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l’accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.
La dispense de déclaration n’exonère pas le responsable de tels traitements des obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président Alex Türk
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