Logiciel gsm espion
Bonjour à tous
je voudrais savoir si il est légal pour une entreprise française de vendre un logiciel destiné à espionner le portable de son conjoint par exemple.
Sur le site en question, il est stipulé que le logiciel n'est pas vendu à des fins sournoises et qu'il incombe à l'acheteur de l'utiliser avec l'accord du propriétaire du téléphone.
Qu'en est-il ?
Une entreprise basée en France a t-elle le droit de proposer ce logiciel ou est-elle dans l'illégalité.
J'ai été piégé mais le tel est au nom de ma femme (facture à l'appui)
Puis-je attaquer cette entreprise?
merci par avance pour vos réponses
je voudrais savoir si il est légal pour une entreprise française de vendre un logiciel destiné à espionner le portable de son conjoint par exemple.
Sur le site en question, il est stipulé que le logiciel n'est pas vendu à des fins sournoises et qu'il incombe à l'acheteur de l'utiliser avec l'accord du propriétaire du téléphone.
Qu'en est-il ?
Une entreprise basée en France a t-elle le droit de proposer ce logiciel ou est-elle dans l'illégalité.
J'ai été piégé mais le tel est au nom de ma femme (facture à l'appui)
Puis-je attaquer cette entreprise?
merci par avance pour vos réponses
2 réponses
-
ContributeurDisons que l'espionnage, c'est par définition un peu hors la loi :)
-
ContributeurBonjour..
Regarde le Code Pénal (Chap. VI 'Des atteintes à la personalité', Section 1 : 'De l'atteinte à la vie privée').
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165309/2012-11-20/
Ces dispositifs semblent très limites... Tu pourrais poser la qustion directement au Ministère en charge des Poste et Télécoms..
A+
