Info pass foncier
Fermé
bonjour
je viens d'acheter un appartement en VFA, et nous bénéficions du passons foncier via un collecteur.
le prêt à taux 0 est basé sur les revenus 2008 jusqu'au 31/05/2010. Or, ce collecteur nous annonce que les dossiers reçus à partir du 06/05/2010 seront basés sur les revenus 2009.
ont ils le droit d'anticiper la date de fin réglementaire ?
ci joint le courrier reçu
"Compte tenu du changement de la réglementation intervenant sur le Prêt à Taux Zéro au 31 mai 2010, nous vous informons que les dossiers reçus à compter du 6 MAI 2010, seront étudiés sur la base de vos revenus N-1, à savoir 2009.
En effet, le nombre de dossiers en cours au sein de notre organisme, les règles de fonctionnement et les délais de traitement d'un dossier PASS-FONCIER ne nous permettent plus de mettre en place les dossiers de prêt PASS-FONCIER intégrant un Prêt à Taux Zéro sur la base des revenus N-2, à savoir 2008."
je viens d'acheter un appartement en VFA, et nous bénéficions du passons foncier via un collecteur.
le prêt à taux 0 est basé sur les revenus 2008 jusqu'au 31/05/2010. Or, ce collecteur nous annonce que les dossiers reçus à partir du 06/05/2010 seront basés sur les revenus 2009.
ont ils le droit d'anticiper la date de fin réglementaire ?
ci joint le courrier reçu
"Compte tenu du changement de la réglementation intervenant sur le Prêt à Taux Zéro au 31 mai 2010, nous vous informons que les dossiers reçus à compter du 6 MAI 2010, seront étudiés sur la base de vos revenus N-1, à savoir 2009.
En effet, le nombre de dossiers en cours au sein de notre organisme, les règles de fonctionnement et les délais de traitement d'un dossier PASS-FONCIER ne nous permettent plus de mettre en place les dossiers de prêt PASS-FONCIER intégrant un Prêt à Taux Zéro sur la base des revenus N-2, à savoir 2008."
1 réponse
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ModérateurBonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
