Caution pour un appartement
nadacaro
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16 nov. 2008 à 00:59
edouardn Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 17 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2009 - 16 nov. 2008 à 01:29
edouardn Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 17 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2009 - 16 nov. 2008 à 01:29
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edouardn
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16 nov. 2008 à 01:08
16 nov. 2008 à 01:08
L'etat des lieux de sortie fait office de preuve de l'Etat dans lequel vous avez laissé l'appartement en sortant. A partir de ce moment rien ne prouve que ce soit vous qui ayez abimé la porte. Cela vous permet de vous retourner contre le propriétaire.
La caution est rendu une fois que l'on a établi la différence entre l'etat des lieux d'entrée et de sortie. Si il y a des travaux a faire ils sont déduits de la caution. Sinon c'est bon. Vous avez tout intéret à réclamer cette caution en invoquant l'etat des lieux de sortie qui est parfait !!!!
La caution est rendu une fois que l'on a établi la différence entre l'etat des lieux d'entrée et de sortie. Si il y a des travaux a faire ils sont déduits de la caution. Sinon c'est bon. Vous avez tout intéret à réclamer cette caution en invoquant l'etat des lieux de sortie qui est parfait !!!!
pititenouette
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28 janvier 2016
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16 nov. 2008 à 01:19
16 nov. 2008 à 01:19
Bonjour
Vous pouvez vous rapprocher de l'adil pour avoir plus d'infos.
N'hésitez pas à les contacter.
Vous pouvez également poster votre question sur droit/finances
et lire les dossiers ccm sur la location
Vous pouvez vous rapprocher de l'adil pour avoir plus d'infos.
N'hésitez pas à les contacter.
Vous pouvez également poster votre question sur droit/finances
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edouardn
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2 février 2009
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16 nov. 2008 à 01:24
16 nov. 2008 à 01:24
L'huissier étant un officier public assermenté, son état des lieux s'imposera aux deux parties et ne pourra être contesté en cas de litiges.
Malheureusement je viens de relire votre message et c'est un notaire qui a fait l'etat des lieux de sortie ......
"L’article 17 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 pose le principe d’une restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois à compter du départ du locataire, déduction faite des sommes dues au bailleur, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Cette disposition générale doit permettre au locataire d’obtenir de son bailleur la restitution du dépôt de garantie dans un délai raisonnable permettant de solder les comptes. Le bailleur, notamment lorsqu’il est copropriétaire, ne disposant pas toujours lors du départ de son locataire, de l’ensemble des justifications des charges locatives prévues par l’article 24 de la loi, le délai de deux mois est très souvent nécessaire. Dans la pratique, les parties conviennent alors soit de solder immédiatement l’ensemble des comptes, soit d’opérer une régularisation définitive dès que les pièces justificatives sont disponibles"
Petite précision, on ne parle pas de caution mais de dépot de garantie. Si il y a un litige entre le bailleur et vous au sujet des travaux à effectuer, retournez vous contre l'administrateur de biens ou le syndic qui a géré votre appartement pour vous mettre d'accord sur les réparations. Par exemple proposez de rechercher une entreprise qui voudra réparer la porte sans la changer entièrement... Essayer de faire valoir le fait que la porte n'est pas hors d'usage et que donc, le changement total est inutile...
Malheureusement je viens de relire votre message et c'est un notaire qui a fait l'etat des lieux de sortie ......
"L’article 17 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 pose le principe d’une restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois à compter du départ du locataire, déduction faite des sommes dues au bailleur, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Cette disposition générale doit permettre au locataire d’obtenir de son bailleur la restitution du dépôt de garantie dans un délai raisonnable permettant de solder les comptes. Le bailleur, notamment lorsqu’il est copropriétaire, ne disposant pas toujours lors du départ de son locataire, de l’ensemble des justifications des charges locatives prévues par l’article 24 de la loi, le délai de deux mois est très souvent nécessaire. Dans la pratique, les parties conviennent alors soit de solder immédiatement l’ensemble des comptes, soit d’opérer une régularisation définitive dès que les pièces justificatives sont disponibles"
Petite précision, on ne parle pas de caution mais de dépot de garantie. Si il y a un litige entre le bailleur et vous au sujet des travaux à effectuer, retournez vous contre l'administrateur de biens ou le syndic qui a géré votre appartement pour vous mettre d'accord sur les réparations. Par exemple proposez de rechercher une entreprise qui voudra réparer la porte sans la changer entièrement... Essayer de faire valoir le fait que la porte n'est pas hors d'usage et que donc, le changement total est inutile...
edouardn
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16 nov. 2008 à 01:29
16 nov. 2008 à 01:29
http://www.jurisprudentes.org/bdd/index.php
La foire aux questions rubrique bail d'habitation devrait vous être très utile...
La foire aux questions rubrique bail d'habitation devrait vous être très utile...
16 nov. 2008 à 01:14
mais dans le nouvel appart, on nous a dit qu'on avait 15 jours pour signaler qq chose qui ne serait pas sur l'etat des lieux de sortie de l'ancien locataire.
et apparement c courant de laisser un delai supplementaire pour verifier que tout est correct.
de plus, si vous avez raison (et je l espere) comment doit on leur faire comprendre qu'on veut recuperer toute la caution ? car au debut nous avons ete de bonne foi et avons dit ok pour payer, mais n'ayant plus de nouvelles et ayant peur que l'addition soit trop lourde......
y a t il des articles de lois sur lesquels on pourrait s'appuyer ???
merci encore !