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becasse
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tapisserie -
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Bonjour,
je suis divorce depuis dix ans ; est- ce normal que mon ex femme se serve de mon nom pour ouvrir la ligne ADSLdans ce cas pourriez vous me dire quels documents elle pu fournir pour avoir internet MERCI
je suis divorce depuis dix ans ; est- ce normal que mon ex femme se serve de mon nom pour ouvrir la ligne ADSLdans ce cas pourriez vous me dire quels documents elle pu fournir pour avoir internet MERCI
Configuration: Windows XP Firefox 3.0.3
3 réponses
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bonjour,
non ce n'est pas normal que votre ex femme utilise votre nom a des fin perso !
allez porter plainte auprès de votre commissariat ou gendarmerie de votre domicile . -
Bonjour!
Si l'ex épouse n'a pas l'autorisation de l'ex époux OU celle du Juge elle ne peut ni conserver ni utiliser le nom de l'ex mari.. Code Civil Art. 264
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165472/2008-01-22/
Une lettre recommandée avec A.R devrait remettre les choses en ordre..
Bonne chance! -
