Etat des lieux de sortie d'un appartement
skoob
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marcopolo -
marcopolo -
Bonjour,
Je viens de quitter mon logement et suite à l'état des lieux de sortie, le propriétaire refuse de me fournir un exemplaire d'état des lieuxde sortie. Suis-je dans mon droit de lui réclamer?
Si vous connaissez précisément le texte de loi qui s'applique, pourriez-vous me le communiquer également?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Je viens de quitter mon logement et suite à l'état des lieux de sortie, le propriétaire refuse de me fournir un exemplaire d'état des lieuxde sortie. Suis-je dans mon droit de lui réclamer?
Si vous connaissez précisément le texte de loi qui s'applique, pourriez-vous me le communiquer également?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
7 réponses
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Bonsoir. Le propriétaire ou l'agence (si l'appartement est en gérance),à pour obligation de faire parvenir un état des lieux de sortie.Sinon,dans le pire des cas,faire appel à un huissier de justice,ce qui se fait de plus en plus maintenant.
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Bonjour
Un état des lieux de sortie se fait en comparaison avec celui d'entrée
et comporte votre signature
Sans votre signature c'est un faux -
re je rajoute
Il doit se faire au moment de la remise des clefs
Toute détérioration constatée après la remise des clés ne peut vous être imputée
Sous 2 mois la caution est à exiger -
Merci à vous deux pour la rapidité de vos réponses.
Je suis donc en droit de réclamer à mon propriétaire l'état des lieux. Chose que je vais m'empresser de faire.
Merci encore! -
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Salut,y'a pas de quoi.Bonne chance.byebye
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Bonjour,
je suis en agence et quand j'ai quitté mon appart elle ne m'a pas donné l'état des lieux prétexant qu'elle devait en faire une photocopie. Je viens de le recevoir (2 mois après) avec des dégradations en plus.
Je sais que je me suis fait avoir mais quelle possibilité j'ai ?
Merci d'avance -
Bonjour
Un état des lieux est fait en double à la sortie et signé des 2 parties
ce qui exclus toute modification ultérieure
Un état des lieux non signée par vous est nul
2 mois c'est justement le délais de remboursement de caution
consulter donc la CLCV de votre ville
https://www.clcv.org/
