Procédure pénal
Merci d'avance pour vos réponses. :)
Je dois payer à la fédération de pêche une transaction au civil suite à procés verbal de pêche.
Le président de la fédération me dit: "elle ne vous libére pas pour autant de la procédure pénale
suivie par l'administration."
J'aimerai savoir à quoi consiste la procédure pénale et que peut-il m'arriver?
Ou est ce qu'une intimidation?
Merci à vous seb
Je dois payer à la fédération de pêche une transaction au civil suite à procés verbal de pêche.
Le président de la fédération me dit: "elle ne vous libére pas pour autant de la procédure pénale
suivie par l'administration."
J'aimerai savoir à quoi consiste la procédure pénale et que peut-il m'arriver?
Ou est ce qu'une intimidation?
Merci à vous seb
1 réponse
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ContributeurBonjour
dans votre cas,il faut bien faire la distinction entre le pénal et le civil
Pour le pénal vous avez commis une infraction sur la réglementation de la pèche,donc le tribunal vous condamnera à une amende Pénale en fonction de l'infraction commise (pêche en temps prohibé ou autre)
Pour le civil,la société de pêche a subi un tort et a demandé réparation.Vous avez transigé avec elle ,donc c'est réglé
@+transat-
-
Contributeur@seb.carpede rien
transat
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