A partir de quand s'applique la loi chatel

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 H-mi -
Bonjour,
je suis engagé chez sfr avec forfait essentiel 1h et je voudrai changer de portable et de forfait par la même occasion.
mais je ne dispose pas des points suffisant.

je suis donc passer chez sfr ce jour pour voir ce qu'il serai possible de faire sachant que ma durée d'engagement se termine le 30 novembre 2008.

donc ils me proposent de m'offrir les points manquant mais le téléphone me reviendrai a 129€.

j'ai donc posé la question concernant la loi chatel du 1 er juin 2008 et le vendeur me dit qu'elle ne s'applique qu'au nouveau abonné!!!!!

du coup si je décide de changer de portable cela me fait payer mon abonnement 1hr pendant 6 mois plus mon nouvel abonnement.

il ne serai même pas possible de basculer mon forfait essentiel une heure en compte bloqué.

quelqu'un saurai si il m'a dit la vérité ?

une de ses collègue m'a conseillées d'attendre la fin des six mois de faire la résiliation et de repartir a zéro.

31 réponses

Pour confirmer les differents dires sur l'application de la loi Chatel aux anciens contral , je me suis adressé directement à ... Luc Chatel !

Voila la réponse:
bonjour,


L’article 17 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit, dans le cadre d’un nouvel article L.121-84-6 du code de la consommation, la possibilité pour les consommateurs de résilier par anticipation un contrat de communications électroniques avec une durée d’engagement supérieure à 12 mois.



L’article 20 de la loi même loi, relatif aux modalités d’entrée en vigueur, ne prévoit pas d’application rétroactive. Il indique que :

- « les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l’article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008. »

- « l’article L. 121-84-6 du [code de la consommation] est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date [1er juin 2008] dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l’acceptation par le consommateur d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de douze mois. »



Par conséquent, ces dispositions ne sont pas applicables aux abonnements souscrits avant le 1er juin ; elles sont toutefois applicables aux modifications de ces mêmes contrats conclues après le 1er juin 2008, dès lors qu’elles donneraient lieu à un réengagement supérieur à 12 mois.

secrétariat de Luc CHATEL

Voilà, les choses sont claires et dommage pour moi!
39
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

CCM 42674 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour,
J'ai pris un abonnement chez NRJ MOBILE le 14 Aout 2010. M'étant fait voler mon portable j'ai pris un téléphone avec mes point se qui fait que je me suis réengager jusqu'au 13 mai 2013. J'aimerai résilier !
Puis-je faire marchez la loi chatel ?
J'ai le même problème!
J'ai hate d'avoir votre réponse, sachant que pour ma part on m'a fait réengager pour bbox que j'ai résilié au bout d'un mois. Par contre réengager jusqu'en 2013, j'aimerais pouvoir résilier quitte à repartir sur un B&You. Merci pour vos infos :)
la loi chatel ne s'applique pas pour ces contrats s'assurance désoler car se sont des contrats à tacite reconduction.
bonjour Jérôme, je voudrais résilier mon abonnement Bouygues Tel. signé pour 2 ans, de manière anticipé .En effet je suis victime d'une S.E.P invalidante lors des poussées, ne me permettant pas l'accès aux services Bouygues lors de celles ci. J'ai par ailleurs perdu mon activité me laissant subsister grâce à 1 allocation à Adulte Handicapé . Puis-je bénéficier de la loi chatel avec résiliation sans frais au bout de 12 Mois ? MERCI DE M'AIDER !

la loi chatel pour les résiliations d'abonnements téléphoniques s'appliquent à tout le monde, les nouveaux clients comme les anciens
pour changer de téléphone il suffit de prendre le forfait le moins cher chez l'opératuer actuel (faire attention au réengagement pour certains forfaits et opérateurs), faire débloquer le téléphone par le biais de l'opérateur (gratuit à partir de 6 mois d'engagement) résilier le contrat (à payer pour la résiliation le quart des factures restantes) vendre le portable débloqué au prix des frais de résiliation pour entrer dans ses frais
demander la portabilité en cas de changement d'opérateur
>
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25 avril 2010

Bonjour
Si j'ai bien compris, un abonné SFR engagé sur 24 depuis fin 2007 ne peut bénéficier de la Loi Chatel ?
Merci et bonne journée
Cdt
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25 avril 2010
268 > Lili
tout à fait Lili, comme dit précédemment, cette loi ne s'appliquent qu'aux engagements et réengagements souscrits à partir du 1er juin 2008.
> Lili
salut!!!!!
j'ai une astuce que tu peux essayer
trouves qqun qui pourrait te faire un courrier comme quoi t'es engagée dans une boite a l'etranger (zone non couverte par ton operateur)
c'est stipulé dans les CGV
tu résilies ton contrat et apres, changes d'opérateur pour ta nouvelle ligne si tu veux eviter les embrouilles
bonjour

est ce que tu es sur que c'est aussi pour les anciens abonnés j'ai un problème je viens de resilier mon contrat le 03 juin je pensais que j'avais 2 mois au bout de 10 jours ils ont arretes ma ligne est en plus je recois une facture et il me demande de payer 3 mois.
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25 avril 2010
268 > yumi
le préavis de résiliation est passé légalement à 10 jours depuis le 1er juin.
s'il te restait 3 mois d'engagement avant la fin de ton contrat, ils sont en droit de te réclamer les 3 mois restants
(ps, tu as reçu un courrier pour confirmer la date de résiliation, tu aurais dû leur demander "à la fin de mon contrat")
Bonjour je voudrai savoir un petit truc. J'ai actuellement un forfait illimité 3G+ cher sfr et je suis déjà 10 mois de forfait et je n'en plus l'utilité et je souhaiterai partir , es ce que cette lois peut s'appliquer pour mon cas.

En vous remerciant de vos réponse.
cordialement
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25 avril 2010
268
la condition 1ere de cette loi est que tout client qui se serait engagé sur 24 mois à compter du 1er juin 2008 (date d'application de la loi) peut demander la résiliation de sa ligne , qui sera effective à compter du 13eme mois, et l'opérateur ne pourra réclamer qu'1/4 des mois d'abonnement restants

si tu as fait tes 12 mois pleins, alors tu ne paieras qu'1/4 des mois restants
Bonjour,

j'ai une question : je vais bientôt arriver au bout de mon 12ème mois chez SFR, je souhaite utiliser la loi chatel pour changer d'opérateur. J'ai actuellement un forfait à 49€, sije le diminue au forfait minimum, combien devrai je payer pour ne plus avoir d'obligation vis à vis de sfr: 1/4 des 49€ x les 12 mois restants ou bien 1/4 du prix de mon nouveau forfait (le moins cher)?

merci de votre aide!

bonjour a tous, j'ai lu tous vos message et j'ai encore des questions pour ne pas avoir de probleme et eviter de me faire avoir, voila moi jai pri un forfai sfr en Aout 2009 sur 24 moi, jai casser mon iphone et aimerai en racheter un, je doit donc lacheter seul, jai pas dassurance dessus et je dispose duniquement 5000 points. A partir de la loi chatel jai compris que je pouvai resilier mon contrat mais jaimerai savoir si je suis obliger dattendre le 13iem mois pour le resilier en payan 1/4 du montant globale des mois restant ou si je peu le resilier des maintenant tout en payan 1/4 du montant des mois restant sachan quil reste 17mois avant la fin du contrat??? Jaimerai aussi savoir si je peu reprendre a la suite un forfait plus petit et ainsi disposer de loffre portable+forfait=moins chere??? je sai que si je di au telephone que je veu resilier mon contrat pour un plus petit forfai elle me le modifira et je lorai dans l'os!!! Quelles son les astuces a savoir pour ne pas avoir de probleme duran la resiliation svp?? tout en sachant que ma mere est titulaire et dispose 4forfait chez eux, en plus les reglement sont en prelevement auto alors si je resili le forfait et quil preleve 17moi de forfait sa ferai trop mal et il fau savoir quoi leur dire en les apelan pour resilier un forfai, ils on labitude, sont former et prenne le moindre details pour nous avoir... merci a vous.

ps: jai vu quil y avai de message disant qu'en changean de forfait et en prenan le moin cher dison 18euro on se reengager sur 12ou24 mois mai jai pas tres bien compris comment on pouvai faire et comment sa ce passer, jai juste compris quen faisant sa on payerai 18*12*25% ou 18*24*25% au lieu de payer (si on a un forfait & 54€) 54*12*25% jusqua la je sai pas si jai juste. Ma question es: dans mon cas o lieu de payer 54*17*25% cela fera 18*(17+12ou24)*25% ou sa me fera 18*12ou24*25%??? et apres escequon peu resilier directement le contrat?? moi je dirai non mai c sa que jai pas compris moi je trouve sa louche, c trop flagrant surtout si en plus de sa je reprend un forfait derriere ils von peter un cable!!!

Si vous avait pas tres bien compris le PS: sa n'est pas grave le plus important es avant; merci d'avance davoir pri le temp de lire mon message.
Je viens de recevoir ma facture sfr : régularisation de l'abonnement 90 environ environ, je suis rassuré ^^je n'ai payer donc que 15% environ des mois restants.

Merci loi Chatel
Salut,

Pour information : l'article L121-84-6 du code de la consomation (à consulter sur legifrance.gouv.fr) précise que les dispositions sont applicables " à la conclusion ou à L'EXECUTION de tout autre contrat...".

Par conséquent ces dispositions sont applicables à tous les contrats même ceux en cours.


Les textes sont à consultés gratuitement sur le site legifrance, ne vous laissez pas trompez par les opérateurs !!!


Bien à vous
Bonsoir,

Si je fais appliquer la loi Chatel, sachant que je suis qu'à la moitié de mes 24 mois, me demanderont-ils de payer les mois restants ?
Cordialement,
Virginie
salut,

perso c la démarche que je suis entrain d'effectuer en toute sincérité avec SFR.
janvier 2008 numéro créé
juin 2008 loi chatel
sept2008 réengagement 24mois
sept 2009 je peux bénéficier de la loi Chatel et de fait j'ai changé mon forfait illimythics 3h par un forfait a 18euros (le moins cher qui soit possible je pense) sachant qu'il me reste 12mois d'engagement

je vais devoir débourser "uniquement" 18euros x 12mois x 25% = 54euros

N'hésitez pas à demander à votre opérateur préféré. Je sais que desfois ils peuvent être chiant à donner des informations claires mais moi je n'ai pas eu de problèmes.
Bonjour,

je voulais savoir si cela avait fonctionné. En effet, je voulais procéder à la même manoeuvre, mais dorénavant chez SFR, lorsque l'on change de forfait on se réabonne forcément sur 12 ou 24 mois. Et du coup, dû à ce réngagement de 12 mois, la loi chatel s'applique-t-elle ?

Merci d'avance
oui comme tu l'indiques, cela implique un réengagement la plupart du temps! dans mon cas il me restait deja 12 mois d'engagement! dans le tien ca t'en fera 12 en tout je suppose!(mais pas supplémetaire) et donc la loi est applicable SI cela fait plus de 12 mois que tu es engagé ou ré-engagé dps juin 2008.
Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
L'article L. 121-84-7 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à la modification des conditions contractuelles qui régissent la résiliation du contrat.
puis- je résilier mon assurance téléphonique d'après votre loi durant une période de 20 jours après la date anniversaire du contrat?
Chez Bouygues (gras Savoye) il me disent que non car la loi ne s'applique pas pour eux et un banquier chez qui je compte mettre mon compte m'affirme que oui.
Que dois-je faire?
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bonjour Sandy,

La loi Chatel a abrogé cet abus de reconduction tacite, dénoncé depuis de nombreuses années par les associations de consommateurs. Les assureurs sont désormais tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Attention : votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier (la plupart du temps un courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir). Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.



Pour bien comprendre la loi Chatel, prenons un exemple :

La date d'anniversaire de mon contrat : le 1er avril
La date limite de résiliation : le 31 janvier (2 mois avant)

Cas n°1 : Vous avez reçu votre avis d'échéance avant le 16 janvier
Vous pouvez résilier votre contrat jusqu'au 31 janvier. Après cette date, il sera trop tard pour éviter le renouvellement automatique. Sachez cependant qu'il existe d'autres motifs de résiliation (changement de véhicule, de situation, déménagement, etc.).
En savoir plus

Cas n°2 : Vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 16 janvier et le 1er avril
Vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d'envoi de cette lettre.

Cas n°3 : Vous ne recevez pas l'avis d'échéance avant le 1er avril
Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment.
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La loi Châtel ne s'applique pas aux abonnements souscrits avant le 1er juin 2008, par contre elle s'applique à tous les contrats conclus après le 1er juin 2008, ainsi qu'aux abonnements contractés avant le 1er juin 2008 mais modifiés après le 1er juin 2008 en donnant lieu à un réengagement supérieur à 12 mois.

J'espère que c'est clair, c'est pas très facile ;)
Léa.
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En complément d'information, il y a un bon petit résumé ici : http://tini.cc/QW (en bas de page)
MERCI DE M'AVOIR REPONDU 2 FOIS EN FAIT POUR L'INSTANT J'AI RECU 2 LETTRES POUR ME DIRE DE PAYER PAR DES HUISSIERS SINON JE SERAIS CONVONQUEE AU TRIBUNAL JE SUIS ALLEE VOIR UN AVOCAT IL M'A DIT DE RENVOYER UN COURRIER POUR LEUR DEMANDER D'ARRETER DE M'INTIMIDER, DE GARDER TOUS MES COURRIERS ET POUR L'INSTANT PLUS RIEN J'AI CONFIANCE.

BONNE ANNEE 2009
il faut que tu appel la ddccrf du val de marne,et en moins de deux le probléme est réglé.il connaisse bien les problémes liés au opérateur profiteur.
Bonjour.

Adressez vous aux services sociaux de votre commune.

Cordialement.
La loi chatel semble en effet la meilleure de tous!!! Mais voila moi je possede un abonnement 3h, ne devrai je pas plutot passer à un forfait 1h afin de reduire mon cout chatel??????
Merci beaucoup weshalors.

en fait cela arrivera au mois de décembre ... comme j'ai changé de téléphone à cette date, ils m'ont reconduit de 24 mois ma période d'abonnement sans que je le sache.
il me restera donc encore 12 mois à partir de décembre, mais je voulais changer de forfait dès maintenant pour que cela me coute moins cher...en attendant de pouvoir résilier et au moment de résilier afin de ne payer que le prix *12/4 mois restants.

J'avais peur que SFR prenne du coup comme période d'engagement 12 mois et non pas les 24 d'origine et me dise alors que je ne pouvais pas invoquer la loi chatel car je m'étais réengager 12 mois et non 24, comme ils sont souvent retors, on ne sait jamais.

En tout cas merci pour la réponse claire et rapide.
faut il n'est pas possible de faire de porta apres l'aplication de la loi chatel
Bonsoir

Je viens ici pour avoir, enfin j'espere une reponse claire car je suis un peu embetée et perdue, donc voilà ma situation je suis au chomage et en janvier je percois ma derniere indemnisation apres je passe au RMI si je trouve pas de travail d'ici la. Quand je travaillais, j'avais par un forfait neo 2 à 49EUROS90, puis en decembre 2009 j'ai changé de forfait je suis passée sur un neo 2h et week end gratuit qui est à 52EUROS90 par mois en pensant bien sur que j'aurai retrouvé du travail. Je suis engagée jusqu'à decembre 2010; Malheureusement pour moi je suis toujours dans la meme situation, j'ai donc appelé bouygues pour voir si je pouvais résilier ma ligne car je ne pourrai plus payer, naturellement ils m'ont refusé direct de couper ma ligne, du coup je pense utiliser la loi chatel en janvier 2010.
Je voudrais savoir si je peux l'utiliser ???? et si c'etait possible de diminuer mon forfait d'ici janvier car je sais quand on change de forfait on se réengage automatiquement pour 12 ou 24 mois ????? du coup si je peux diminuer mon forfait pourrai-je toujours utiliser la loi en janvier 2010 ?? (comme ca, ca me reviendrais à moins cher à donner pour résilier ma ligne )
Je vous remercie d'avance pour vos reponses
jessica
Bonjour,
J'ai un contrat chez SFR depuis Aout 2007, initialement pour une durée de 24 mois. En Aout 2009, à l'échéance du contrat, SFR m'a fait une offre que j'ai malheureusement acceptée et qui m'a réengagé pour 12 mois, jusqu'en Aout 2010.
Nous sommes aujourd'hui en Janvier 2010 et je souhaite résilier mon contrat. Plusieurs personnes dans des agences SFR m'ont affirmé que je pourrais bénéficier de la loi chatel pour résilier mais en appelant le service résiliation, on m'affirme le contraire. Je ne comprends pas pourquoi, et si ils ont vraiment raison ou si ils me mentent carrement pour que je reste client chez SFR. Que dois-je faire?
Merci de vos réponses.
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25 avril 2010
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tu ne peux que attendre août 2010 car tu ne peux résilier en arguant la loi Chatel
bonjours, j'aurai aimer posé une petit question
j ai souscrit a un forfait chez bouygues telecom en septembre 2008, suite a de gros problème avec mon portable j ai été obligé de m en racheter un en avril 2010 et se qui ma obliger a me rengager pour un ans car j ai utilisé les point de fidélité

en septembre de cette année, j ai trouvé une nouvelle offre chez orange qui me convenais plus a mes besoin , il m'ont dit que la loi chalet était applicable a mon cas, donc suite a sa j ai souscrit chez eux et quelle que jours plus tard je reçoit une facture de résiliation de bouygue qui me demande la totalité des moi restant c'est a dire 7 mois de facture.

d'aprés la loi c'est a la date de création du dossier ou a la date de l achat du portable?
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27 novembre 2016
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bonjour,