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chat_teigne Messages postés 15603 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
chat_teigne Messages postés 15603 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père décédé depuis 10 ans, a laissé un bien possédé a 50% avec sa concubine, et lui a laissé l'usufruit sur ces 50 % me revenant. Aujourd'hui, cette femme "perdant la tête" a été placé dans une maison de retraite et va être mise sous tutelle de son fils; celui ci veut vendre la propriété (pour subvenir au besoin de sa mère et au paiement de la maison de retraite) - bien sur avec mon accord puisque je suis propriétaire de la moitié de ce bien. Aura t 'il l'entière liberté pour agir et vendre ce bien ! en ce qui concernce cet usufruit, qu'elles sont les conséquences sur la vente ! vais je récupérer la moitié de la valeur de la vente de ce bien § Merci pour vos réponses
Mon père décédé depuis 10 ans, a laissé un bien possédé a 50% avec sa concubine, et lui a laissé l'usufruit sur ces 50 % me revenant. Aujourd'hui, cette femme "perdant la tête" a été placé dans une maison de retraite et va être mise sous tutelle de son fils; celui ci veut vendre la propriété (pour subvenir au besoin de sa mère et au paiement de la maison de retraite) - bien sur avec mon accord puisque je suis propriétaire de la moitié de ce bien. Aura t 'il l'entière liberté pour agir et vendre ce bien ! en ce qui concernce cet usufruit, qu'elles sont les conséquences sur la vente ! vais je récupérer la moitié de la valeur de la vente de ce bien § Merci pour vos réponses
1 réponse
Bonjour,
Merci de poster cette question dans la partie dédiée à ce thème, c'est à dire http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
Bon chance :)
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