Besoin de conseil
meline
-
blux Messages postés 27850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour juste un petit renseignement sVp . j'ai vu mes enfants (mineurs) pris en photo sur un sit internet pour un elevage. je n'ai pas donné mon accord (ils sont habillés je précise) puis je me reourné contre la personne merci d'avance
2 réponses
Un accord à l'amiable est toujours préférable: Commence par demander au responsable du site à ce que les photos soient retirées, ou que les visages soient floutés (ou pixelisés).
meline
la personne refuse d'enlever les photos et je ne veux pas que mes enfants se trouvent sur son site merci de votre réponse
Insiste, en citant les articles 226-1 et 226-2 du code pénal:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165309/2008-03-25/
C'est très clair:
" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui [...] En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."
(Un site d'élevage étant un lieu privé...)
"Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1."
Et il ne veut même pas flouter les visages ? Tu lui a proposé ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165309/2008-03-25/
C'est très clair:
" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui [...] En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."
(Un site d'élevage étant un lieu privé...)
"Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1."
Et il ne veut même pas flouter les visages ? Tu lui a proposé ?
