Jardin privatif
cawol38
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heleneparis -
heleneparis -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement comportant 3 lots dont le lot n°6 " Au rez de chaussée, un appartement de type F3 d'environ de 38 m2, véranda, jardin tel qu'il figure au plan annexé, local sous garage. Et les tantièmes suivants : 68/1000èmes des parties communes générales dont le sol"
Un bornage a été effectué sur le terrain jouxtant le notre pour des construstions, cette borne est plaçée dans mon terrain et cela m'enlèverais au total 20 m2.
Le bornage a été signé par un seul copropriétaire (qui est aussi le syndicat) et ne m'en a pas avisé, et sur lequel je suis en désaccord.
Est ce que l'ensemble des copropiétaires par assemblée générale peuvent signer et valider le bornage même si je suis pas d'accord ?
Merci de votre réponse rapide
Salutations
Caroline
J'ai acheté un appartement comportant 3 lots dont le lot n°6 " Au rez de chaussée, un appartement de type F3 d'environ de 38 m2, véranda, jardin tel qu'il figure au plan annexé, local sous garage. Et les tantièmes suivants : 68/1000èmes des parties communes générales dont le sol"
Un bornage a été effectué sur le terrain jouxtant le notre pour des construstions, cette borne est plaçée dans mon terrain et cela m'enlèverais au total 20 m2.
Le bornage a été signé par un seul copropriétaire (qui est aussi le syndicat) et ne m'en a pas avisé, et sur lequel je suis en désaccord.
Est ce que l'ensemble des copropiétaires par assemblée générale peuvent signer et valider le bornage même si je suis pas d'accord ?
Merci de votre réponse rapide
Salutations
Caroline
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2 réponses
Votre cas est très intéressant et mérite d'être développé.
En droit des copropriétés pur, il existe un article qui précise que tout est permis aux copropriétaires sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits d'un ou de plusieurs copropriétaire (dans la limite des restrictions imposées par les réglements de copropriété).
En l'espèce, je présume que l'opération de bornage n'a pas été faite sous la procédure dite du "Bornage contradictoire". Procédure que les "Géomètres" sont censés mettre en oeuvre.
Si, lors de l'achat de l'appartement, la superficie du jardin était clairement mentionnée, alors il vous appartient. L'idéal, est d'avoir un plan côté annexé à l'acte d'acquisition.
S'approprié le bien d'autrui en tout ou partie est contraire aux droits dont disposent les copropriétaires et les syndics doivent aussi le respecter.
Il se peut que cet élément puissent être validée en assemblée générales en méconnaissance de la loi en la matière et d'autant plus si le syndic est bénévole. Dès lors, il vous appartiendra de faire valoir votre droit auprès des Tribunaux en invoquant une "spoliation" de votre bien. Seul un juge pourra réellement trancher cette affaire.
En droit des copropriétés pur, il existe un article qui précise que tout est permis aux copropriétaires sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits d'un ou de plusieurs copropriétaire (dans la limite des restrictions imposées par les réglements de copropriété).
En l'espèce, je présume que l'opération de bornage n'a pas été faite sous la procédure dite du "Bornage contradictoire". Procédure que les "Géomètres" sont censés mettre en oeuvre.
Si, lors de l'achat de l'appartement, la superficie du jardin était clairement mentionnée, alors il vous appartient. L'idéal, est d'avoir un plan côté annexé à l'acte d'acquisition.
S'approprié le bien d'autrui en tout ou partie est contraire aux droits dont disposent les copropriétaires et les syndics doivent aussi le respecter.
Il se peut que cet élément puissent être validée en assemblée générales en méconnaissance de la loi en la matière et d'autant plus si le syndic est bénévole. Dès lors, il vous appartiendra de faire valoir votre droit auprès des Tribunaux en invoquant une "spoliation" de votre bien. Seul un juge pourra réellement trancher cette affaire.
Oui une assemblée générale des copropriétaires peut valider le bornage même si vous n'êtes pas d'accord.
C'est à vous de contester cette décision le cas échéant.
Art 42 de la loi du 10 JUILLET 1965. le délai de contestation est de 2 mois au reçu du procès verbal de l'Assemblée Générale des copropriétaires.
Dans votre cas il y a spoliation de votre bien il semble.
D'abord il faut essayer de régler un problème à l'amiable. Leur dire qu'éventuellement vous contacterez un avocat.
Dans le même temps demander une consultation à un avocat ; cela n'engage pas dans un premier temps à un procès.
Et surtout lire le règlment de copropriété et votre acte d'achat.
Tenez compte de ce que vous a écrit MERLIN O4.
C'est à vous de contester cette décision le cas échéant.
Art 42 de la loi du 10 JUILLET 1965. le délai de contestation est de 2 mois au reçu du procès verbal de l'Assemblée Générale des copropriétaires.
Dans votre cas il y a spoliation de votre bien il semble.
D'abord il faut essayer de régler un problème à l'amiable. Leur dire qu'éventuellement vous contacterez un avocat.
Dans le même temps demander une consultation à un avocat ; cela n'engage pas dans un premier temps à un procès.
Et surtout lire le règlment de copropriété et votre acte d'achat.
Tenez compte de ce que vous a écrit MERLIN O4.