Texte de loi

CAROLINED -
blux Messages postés 1992 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 14 nov. 2007 à 08:34

Bonjour,
ou trouver un decret ou un texte de loi contre la propriete de mes oeuvres et de mes photos a integrer dans mon site pour dissuader les malveillant
merci urgent

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1 réponse

Réponse 1 / 1

blux Messages postés 1992 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 446

Salut,

regarde du côté du code de la propriété intellectuelle...

https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_la_propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle

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