Cheque de caution sans devis ni reçu non remi
étudianty
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edelweiss0119 Messages postés 261 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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un chèque peut il etre garder par un vendeur quand aucun devis facture ou reçus n'est signer par l'acheteur
un chèque prévus pour retenir une place en formation 2500 euro
le prestataire dans ces conditions mentionne des paiements écheloné de 200 par moi
il encaisse le chèque de 2500 euro alors que ne suis pas la formation et ne l'ai pas commencé
a t il le droit que faire
un chèque prévus pour retenir une place en formation 2500 euro
le prestataire dans ces conditions mentionne des paiements écheloné de 200 par moi
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1 réponse
bsr, si tu n'as rien signé, je ne pense pas qu'il ait le droit de garder ton chèque ou de l'encaisser.de plus, tu as 7 jours pour te rétracter en cas de signature.pour etre informer de tes droits à ce sujet, je te conseille de consulter un avocat qui te conseillera.renseigne toi auprès de ta mairie, il y a souvent une permanence une fois par mois et totalement gratuit.