Mise à jour DADVSI

Bonjour

Dans la charte de CCM, http://www.commentcamarche.net/ccmguide/ccmcharte legislation.php3#legislation, je pense que cette partie devrait être mis à jour, surtout celle que j'ai mis en gras.
"L'utilisation de logiciels d'échange de fichiers d'égal à égal (en anglais Peer-To-Peer, notés P2P) n'est pas interdite par la loi en vigueur en France. Néanmoins, l'utilisation de ces logiciels pour le téléchargement ou le partage de logiciels protégés par le droit d'auteur l'est (malgré les discussions en cours au Parlement)."
La loi DADVSI a ete voté par le parlement. Elle est paru au Jounal Officiel le 3 août 2006.

Je propose, donc, soit la suppréssion de cette partie, soit une réference explicite au fait que la loi est voté par un résume succint de l'article de la loi ou des articles, par exemple.
J'ai pas lu toute la loi, c'est assez réberbatif et puis j'ai pas tout compris. Le texte de la loi DADVSI contient 52 articles répartis en cinq Titres se trouve là : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000266350/