Amende de 150 euros pour oubli de déclaration de bien immobilier
brucine Messages postés 21687 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Source
- Transcash
- Déclaration - Guide
- En plus des revenus, il ne faut surtout pas oublier de faire cette déclaration en ligne aux impôts - Guide
- Crédit immobilier - Guide
- Code de déverrouillage oublié - Guide
- Mot de passe administrateur oublié - Guide
5 réponses
Bonjour A chacun ses soucis .J'ai fournit une petite partie de chez nous dans notre maison mal taillée à Maman malade puis handicapée ( pour qu'elle puisse recevoir mon frère et toue sa famille sans foutre le bordel dans notre cuisine .Cette salle à mangée a été transformée en appartement pour les besoin de handicapé ( WC Salle d'eau avec rajout baignoire sabot Véranda spacieuse et vérandas à fleurs + entrée ..J'ai noté depuis le décès de Maman , " notre résidence secondaire " par erreur ,,,,,,,,,,, et les impôts sautent sur l'occasion pour nous faire payer " taxe d'habitation " Pas de rigolage aux impôts
Désolé mais je lis tout mes mails, mes courriers postaux de plus quand il s'agit des impots, on y regarde a deux fois....
Je ne fais que lire ce que tu as écrit.
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-38195729-c-est-la-nouvelle-facon-de-recevoir-des-pv-vous-risquez-de-passer-a-cote-d-une-amende
Outre le fait que, indépendamment d'un éventuelle déclaration 2044, cette obligation déclarative a figuré sur le site des impôts dès lors qu'on s'y connectait à son compte ne serait-ce que pour vérifier et confirmer sa déclaration ou pour payer, j'ai moi-même reçu un tel rappel par courriel alors même que j'avais bien fait cette déclaration, ce qui est un autre problème mais qui montre que ces rappels ont existé.
Je suis encore sur la déclaration papier et aucun mail ne m'en a informer????
Puisque tu as Internet, une déclaration papier n'est pas régulière; je ne sais pas dans quelle mesure elle est appliquée, mais la sanction prévue est de 15€ d'amende par document exigible qui, une fois la pédagogie épuisée, finira par être infligée aux récalcitrants.
Pour ceux dont ce n'est pas le cas ou qui pour par exemple une raison médicale ne sont pas capables de déclarer sur Internet, le contribuable doit demander à l'administration un formulaire 1208-OD.
Ce n'est pas faute que les média aient fait leur job et aient répercuté l'information à de nombreuses reprises sans même évoquer que nul n'est censé ignorer la loi.
Je suppose aussi qu'en cas de déclaration papier et d'absence 1208-OD l'administration relance par le même biais.
La déclaration en question n'est pas à faire en 2025 s'il n'y a pas eu de changement, ce qui montre si c'est le cas quelque mauvaise foi à ne pas l'avoir effectuée depuis 2024.
Il est d'ailleurs de l'intérêt du contribuable de la vérifier, j'ai découvert à cette occasion que les beaux-parents de mon fils qui n'ont pas d'adresse fiscale propre résidaient virtuellement chez moi au lieu de chez lui.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Aucune relance ou mail de l'administration fiscale a ce jour...mais si je suis relancé bien évidemment que je remplirai ce formulaire...
Tout a été dit.
Si tu as une bonne raison de ne pas déclarer par Internet, il t'appartient de demander à l'administration le formulaire 1208-OD (la date butoir pour qui n'a jamais déclaré serait le 1er juillet 2025) et pas d'attendre qu'elle te relance.
Une déclaration 2044 quand il y a lieu n'en dispense pas parce qu'elle n'est pas nominative, ne concerne pas la résidence principale ni les autres qui seraient mises à disposition sans loyer sauf "Immeubles dont vous vous réservez la jouissance" et ne vise en principe que les biens à l'origine de revenus fonciers et pas par exemple ma belle-mère qui habiterait dans ma résidence principale à titre gracieux.
La déclaration concerne tous les propriétaires, pas seulement ceux qui louent et dans le premier cas il n'y a donc pas de déclaration 2044.
De mémoire, le fisc a rappelé en son temps cette obligation déclarative à tous les contribuables sur le site de déclaration et a envoyé aux négligents un courriel de rappel, mais il est vrai que tu ne lis pas tes mails.