Camera CTRONIC ne capte pas l'ouverture du portail
madmyke Messages postés 53080 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juillet 2024 - 30 mai 2024 à 10:17
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3 réponses
Modifié le 30 mai 2024 à 10:18
Et dans le genre rappel:
"Un piéton est une personne se déplaçant à pied, en marchant ou en courant, par opposition à celui qui utilise un véhicule".
Cela n'implique pas forcément une personne sur voie publique, juste une personne qui marche.
Ceci étant précisé (et tout ce long et pas forcément utile texte de loi), notre ami a eu l'information "au cas ou".
La question n'est pas la légalité mais bien une approche technique.
Merci de revenir sur le sujet initial.
Modifié le 29 mai 2024 à 10:43
Bonjour,
Ça dépend de laquelle !
Il faudrait déjà que l'on sache de quelle caméra il s'agit exactement dans un premier temps.
Il y a plusieurs références de caméra au niveau de cette marque !
https://fr.ctronics.com/?gad_source=1
https://fr.ctronics.com/pages/nous-contacter
Voir aussi en consultant la notice.
29 mai 2024 à 17:03
bonjour,
oui c'est vrai, je n'ai pas mis la ref il s'agit d'une CTRONIC CT-S20-G 4 MP.
merci pour votre retour
Modifié le 29 mai 2024 à 17:52
29 mai 2024 à 17:59
Bonjour,
Rappelons au passage qu'il n'est pas légal de filmer les piétons en question s'ils se trouvent sur la voie publique, ni par extension s'ils se trouvent dans les parties communes d'une copropriété sans accord de l'assemblée générale.
Modifié le 29 mai 2024 à 18:23
Bonjour,
Plus en détail.
En revanche, en l’absence de dispositions autorisant les particuliers à filmer la voie publique, ces derniers ne peuvent pas, par principe, installer de caméra dans ce but. Les particuliers peuvent installer un système de vidéoprotection uniquement pour filmer l’intérieur de leur propriété, non la voie publique ou une propriété voisine.
Le code de la sécurité intérieure ne prévoit pas de sanction en cas d’irrespect de ses dispositions interdisant aux particuliers de filmer la voie publique. Il n’existe pas non plus de sanction pénale en la matière.
Il reste néanmoins possible d’effectuer un signalement auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), en se fondant sur l’irrespect des dispositions du code de la sécurité intérieure réglementant l’installation des dispositifs de vidéosurveillance.
Pour cela, il appartient aux riverains de saisir le service des plaintes de la CNIL. La vérification de la conformité des systèmes de vidéosurveillance au regard du cadre légal applicable relève en effet de ses attributions. En cas de manquements avérés, le président de la CNIL met en demeure la personne concernée en détaillant les mesures à prendre pour se mettre en conformité, assorties d’un délai déterminé.
Si les manquements persistent malgré cette mise en demeure, la formation restreinte de la CNIL ou son président peuvent prononcer des sanctions (pour plus d’informations sur ce sujet, voir : https://www.cnil.fr/fr/definition/sanction).
En résumé, l’installation d’une caméra filmant sans autorisation est constitutive d’une atteinte à la vie privée. Celle-ci peut ouvrir la voie à une action civile pour faire cesser cette atteinte (article 9 du code civil).
