Message d'erreur
MPMP10 Messages postés 42265 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 16 mai 2024 à 18:17
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1 réponse
Modifié le 16 mai 2024 à 19:02
Bonjour,
j'ai déjà interpeler orange qui me dit de patienter
Oui, mais ça va vient de chez eux !
Seul Orange à la possibilité de faire le nécessaire sur ces propres lignes et sur ces serveurs.
https://www.litige.fr/articles/pas-de-connexion-internet-probleme-wifi
Actuellement, les juridictions françaises estiment que l’opérateur est tenu à une obligation de résultat c’est à dire qu’il ne peut s’exonérer de ses obligations en invoquant une simple défaillance technique et qu’il est tenu de fournir le service promis, sauf cas de force majeure (tempête, incendie, inondations).
https://www.justice.cool/votre-operateur-nassure-pas-le-service-promis-quels-sont-vos-droits/
Définition : L'obligation de résultat
Dans le cadre d'un contrat de prestation de services ou de fourniture de biens, chaque partie s'oblige à respecter ses engagements. Lorsqu'un cocontractant est soumis à une obligation de résultat, il doit obligatoirement atteindre le résultat déterminé contractuellement. A défaut, sa responsabilité est engagée.
https://www.litige.fr/definitions/obligation-de-resultat-de-moyen