Obligation de payer en carte bancaire pour une carte cadeau
bazfile Messages postés 57449 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2025 - 24 nov. 2023 à 10:56
Bonjour,
Je voulais acheter une carte cadeau illicado pour une amie mais ayant oublier ma carte bancaire j'ai voulu payer en espèces sauf que la vendeuse m'a dit qu'on ne pouvait pas acheter de cartes cadeaux en payant par espèces pouvez vous m'expliquer pourquoi
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1 réponse
Modifié le 24 nov. 2023 à 11:03
Bonjour.
Une carte cadeau ne peut pas être chargée au moyen d'espèces si ce montant excède 50 € (Article R561-16-1 code monétaire et financier).
Extrait de l'article R561-16-1:
Les opérations de retrait ou de remboursement en espèces de la monnaie électronique d'un montant supérieur à 50 euros ou les opérations de paiement initiées via internet ou au moyen d'un dispositif de communication à distance dont le montant est supérieur à 50 euros par transaction demeurent soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1.
C'est indiqué dans les CGV d'illicado voir paragraphe 4.