- Obligation de payer en carte bancaire pour une carte cadeau
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1 réponse
Bonjour.
Une carte cadeau ne peut pas être chargée au moyen d'espèces si ce montant excède 50 € (Article R561-16-1 code monétaire et financier).
Extrait de l'article R561-16-1:
Les opérations de retrait ou de remboursement en espèces de la monnaie électronique d'un montant supérieur à 50 euros ou les opérations de paiement initiées via internet ou au moyen d'un dispositif de communication à distance dont le montant est supérieur à 50 euros par transaction demeurent soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1.
C'est indiqué dans les CGV d'illicado voir paragraphe 4.