Obligation de payer en carte bancaire pour une carte cadeau
Liaaaa
-
23 nov. 2023 à 21:36
bazfile Messages postés 56262 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 28 octobre 2024 - 24 nov. 2023 à 10:56
bazfile Messages postés 56262 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 28 octobre 2024 - 24 nov. 2023 à 10:56
A voir également:
- Obligation de payer en carte bancaire pour une carte cadeau
- Carte d'identité - Accueil - Services publics
- Pile carte mere - Guide
- Blocage agriculteur carte en temps réel - Accueil - Transports & Cartes
- Changer carte graphique - Guide
- Créer une carte avec des points - Guide
1 réponse
bazfile
Messages postés
56262
Date d'inscription
samedi 29 décembre 2012
Statut
Modérateur, Contributeur sécurité
Dernière intervention
28 octobre 2024
19 238
Modifié le 24 nov. 2023 à 11:03
Modifié le 24 nov. 2023 à 11:03
Bonjour.
Une carte cadeau ne peut pas être chargée au moyen d'espèces si ce montant excède 50 € (Article R561-16-1 code monétaire et financier).
Extrait de l'article R561-16-1:
Les opérations de retrait ou de remboursement en espèces de la monnaie électronique d'un montant supérieur à 50 euros ou les opérations de paiement initiées via internet ou au moyen d'un dispositif de communication à distance dont le montant est supérieur à 50 euros par transaction demeurent soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1.
C'est indiqué dans les CGV d'illicado voir paragraphe 4.