Interopérabilité avec library d'un logiciel propriétaire
[Dal] Messages postés 6205 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je ne sais pas s'il s'agit de la bonne catégorie pour cette question, si c'est la mauvaise j'aimerais que les modérateurs puissent la bouger vers la bonne.
J'ai basiquement un programme front-end en C++ que je suis en train de développer qui fonctionne en se basant sur des fonctionnalités de plugins pour la logique backend.
maintenant, imaginons que je souhaiterais que l'utilisateur puisse se servir du backend d'un logiciel commercial dans le cas ou ils le possèdent déjà (donc sans distribution de ce backend, ils l'ont déjà installé sur leur ordinateur).
Je pourrais faire une interface via un plugin au runtime avec l'API DLL du programme installé. Mais c'est la ou se pose la question légale.
Je ne sais pas si la loi Française permet l’interopérabilité avec des interfaces de programmation propriétaires déjà installées sur l'ordinateur de l'utilisateur.
Auriez vous des informations a ce sujet ?
Pour spécifier, le logiciel n'en dépendrait pas, il s'agirait d'un plugin optionnel dans le cas ou l'utilisateur souhaiterait communiquer avec l'interface du logiciel qu'ils ont déjà acheté
- Citez une alternative libre au logiciel propriétaire winzip.
- Coco.gg alternative - Accueil - Réseaux sociaux
- Coco chat alternative - Accueil - Réseaux sociaux
- Alternative zone telechargement - Accueil - Outils
- Winzip gratuit - Télécharger - Compression & Décompression
- Money logiciel - Télécharger - Comptabilité & Facturation
2 réponses
Salut Terios1,
Ta question est une question juridique, et, effectivement ce n'est pas le bon forum. Pour CCM, cela serait plutôt https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/ où tu pourrais poster ta question, mais on ne peut pas la réaffecter là bas, car c'est un système de forum différent de CCM sur un sous-domaine distinct.
Je pense que l'article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle est celui dont tu as entendu parler :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044365559
C'est assez pointu, et je ne suis pas sûr qu'il y ait sur le forum "Droit Finances" de CCM des personnes pouvant donner un avis éclairé.
Tu peux essayer, mais pour comprendre sa portée et t'assurer qu'il puisse correspondre à ton cas de figure, tu devrais faire appel à un avocat spécialisé en droit de l'informatique, qui te fera une consultation écrite et t'indiquera si cet article de loi, ou un autre, peut justifier l'activité que tu envisages, la jurisprudence, les précautions adaptées à ton cas précis, etc.
bonjour,
Un des éléments à prendre en compte, c'est la propriété intellectuelle de l'API. Que spécifient la documentation de l'API, et les conditions de licence du produit?
Rien n'est spécifié comme il s'agit d'une API closed source, il n'y a ni documentation ni licence specifique.
De mes souvenirs cependant, au niveau légal les licences couvrent la redistribution, ce qui dans ce cas n'a pas lieu d’être comme il n'y a aucune redistribution (c'est pourquoi par exemple les gens n'ont pas a suivre la GPL dans le cas de programmes qui n'incluent pas de code gpl mais l'utilisent au runtime si l'utilisateur en ajoute eux mêmes).
Elles ne couvrent pas l’interopérabilité au niveau utilisateur qui en général est couvert selon des lois différentes
L'API n'est pas documentée?
Si tu ne peux obtenir une licence qui décrit ce que tu as le droit de faire, j'en déduirais que tu n'as pas le droit d'écrire un logiciel qui utilise l'API, encore moins le droit de commercialiser ou de distribuer un tel logiciel.
Le plus simple est sans doute de contacter le propriétaire de l'API.
En France on a des lois de protection de l’interopérabilité qui interdisent de prendre des mesures visant a interdire l’interopérabilité avec d'autres logiciels.
Originellement ces lois visaient surtout les ebooks, images etc, mais les dll que l'utilisateur possèdent déjà pourraient entrer dedans c'est pourquoi je voulais un avis légal me citant les aticles des lois Françaises exactes qui confirment ou non cela relatif a ces circonstances spécifiques.
Vos commentaires semblent se baser sur les lois générales du copyright qui ne couvrent que la redistribution de matériel sous copyright et le détournement de mesures de protection, deux cas non couverts par les circonstances actuelles.