Imprimer messages téléphonés pour preuve
brucine Messages postés 21737 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour y a til une possibilité d'imprimer des conversations téléphoniques à partir d'un Samsung A ?
Merci d'avance pour votre ou vos réponses, cordialement
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1 réponse
Bonjour,
L'enregistrement des personnes à leur insu est sanctionné par Code Pénal L.226-1.
En matière pénale, c'est au juge qu'il appartiendra d'en décider a contrario de la recevabilité tandis que, au civil, un tel moyen sera systématiquement tenu pour irrecevable.
Quand bien même agirait-on au pénal que la transcription d'un enregistrement audio au format texte (et qui dépend d'utilitaires selon l'application d'enregistrement et son format audio, mp3 ou autre), s'il n'est pas effectué sous contrôle de l'autorité (officier de police judiciaire, commissaire de justice) sera cassée par la défense parce que rien ne garantira sa fidélité à l'original et son horodatage.