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1 réponse
Pierrecastor
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mercredi 5 novembre 2003
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5 avril 2024
4 131
19 avril 2021 à 12:49
19 avril 2021 à 12:49
Salut,
Vous êtes bien conscient que l'article 611-1 du code pénal dit que :
?
Vous êtes bien conscient que l'article 611-1 du code pénal dit que :
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17.
?
19 avril 2021 à 13:19