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1 réponse
Bonjour,
Déjà, je pense que ta question aurait d'avantage sa place dans le forum Droits/Finances
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/
Ensuite, ce n'est peut-être pas une loi ... mais une clause du contrat passé avec ton opérateur.
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Ensuite, ce n'est peut-être pas une loi ... mais une clause du contrat passé avec ton opérateur.