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3 réponses
Xileh
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Date d'inscription
dimanche 10 janvier 2016
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 décembre 2024
6 358
10 mai 2020 à 11:34
10 mai 2020 à 11:34
Bonjour,
Dès lors que tu as des éléments de preuves, tu peux leur adresser une réclamation en LR + AR
S'ils ne te donnent pas satisfaction, il faudra saisir le médiateur des télécommunications
Procédure => https://www.mediation-telecom.org/
Dès lors que tu as des éléments de preuves, tu peux leur adresser une réclamation en LR + AR
S'ils ne te donnent pas satisfaction, il faudra saisir le médiateur des télécommunications
Procédure => https://www.mediation-telecom.org/
Bonjour,
les promotions viennent uniquement avec les engagement de 12 mois, par contre ils ne les appliquent pas automatiquement, faut réclamer.
Envoyez un recommandé + AR, mais normalement vous auriez du recevoir un e-mail avec la confirmation de votre contrat.
En droit (commerce), la preuve pour le consommateur peut être faite par tout moyen (le SMS est bon, avec les données techniques)
https://defense-du-consommateur.ooreka.fr/astuce/voir/655119/acte-mixte
Acte mixte : définition
L'acte mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant. Il a une double nature : pour le commerçant, il s'agit d'un acte commercial, pour le non-commerçant, il s'agit d'un acte civil.
Pour rappel, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (article L 121-1 du Code de commerce).
Exemple : prêt consenti par un établissement financier à un particulier, contrat d'assurance entre un particulier et un assureur.
Régime juridique de l'acte mixte
Puisque l'acte est civil pour une partie et commercial pour l'autre, quelles sont les règle qui lui seront applicables ?
Principe : distributivité des règles
En principe, il y a une application distributive des règles de droit civil (au non-commerçant) et des règles commerciales (au commerçant). Le régime est lui-même mixte.
En matière de preuve par exemple, le non-commerçant pourra prouver par tout moyen l'obligation commercial de son cocontractant (car en matière commerciale la preuve est libre). Mais le commerçant qui voudra prouver l'obligation du particulier non-commerçant devra respecter les règles de preuve du Code civil (et notamment la production d'un écrit pour une obligation dont le montant excède 1 500 €, en vertu de l'article 1359 du Code civil).
En matière de compétence juridictionnelle, un commerçant assignera le non-commerçant devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d'Instance (selon la valeur du litige). Par contre, le non-commerçant pourra assigner le commerçant devant le Tribunal de Commerce ou une juridiction civile.
les promotions viennent uniquement avec les engagement de 12 mois, par contre ils ne les appliquent pas automatiquement, faut réclamer.
Envoyez un recommandé + AR, mais normalement vous auriez du recevoir un e-mail avec la confirmation de votre contrat.
En droit (commerce), la preuve pour le consommateur peut être faite par tout moyen (le SMS est bon, avec les données techniques)
https://defense-du-consommateur.ooreka.fr/astuce/voir/655119/acte-mixte
Acte mixte : définition
L'acte mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant. Il a une double nature : pour le commerçant, il s'agit d'un acte commercial, pour le non-commerçant, il s'agit d'un acte civil.
Pour rappel, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (article L 121-1 du Code de commerce).
Exemple : prêt consenti par un établissement financier à un particulier, contrat d'assurance entre un particulier et un assureur.
Régime juridique de l'acte mixte
Puisque l'acte est civil pour une partie et commercial pour l'autre, quelles sont les règle qui lui seront applicables ?
Principe : distributivité des règles
En principe, il y a une application distributive des règles de droit civil (au non-commerçant) et des règles commerciales (au commerçant). Le régime est lui-même mixte.
En matière de preuve par exemple, le non-commerçant pourra prouver par tout moyen l'obligation commercial de son cocontractant (car en matière commerciale la preuve est libre). Mais le commerçant qui voudra prouver l'obligation du particulier non-commerçant devra respecter les règles de preuve du Code civil (et notamment la production d'un écrit pour une obligation dont le montant excède 1 500 €, en vertu de l'article 1359 du Code civil).
En matière de compétence juridictionnelle, un commerçant assignera le non-commerçant devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d'Instance (selon la valeur du litige). Par contre, le non-commerçant pourra assigner le commerçant devant le Tribunal de Commerce ou une juridiction civile.
Demandez leur un double de votre contrat, vous devriez le trouver dans votre espace personnel,
et ça m'étonnerais beaucoup qu'ils ne puissent pas envoyer des emails, ça serait un comble.
Envoyez leur un recommandé avec AR
Et lisez ceci, en entier:
https://www.jurisexpert.net/les_contrats_conclus_par_telephone/
Lorsque le consommateur donne son accord à la conclusion du contrat, il doit recevoir ensuite par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, confirmation des informations susmentionnées, une nouvelle information sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, les modalités de présentation des réclamations éventuelles, des informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ainsi que les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.
et ça m'étonnerais beaucoup qu'ils ne puissent pas envoyer des emails, ça serait un comble.
Envoyez leur un recommandé avec AR
Et lisez ceci, en entier:
https://www.jurisexpert.net/les_contrats_conclus_par_telephone/
Lorsque le consommateur donne son accord à la conclusion du contrat, il doit recevoir ensuite par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, confirmation des informations susmentionnées, une nouvelle information sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, les modalités de présentation des réclamations éventuelles, des informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ainsi que les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.
10 mai 2020 à 11:52