A voir également:
- Droit d’auteur musique
- Télécharger musique gratuitement sur pc - Télécharger - Conversion & Extraction
- Musique audio - Télécharger - Lecture & Playlists
- Tubidy.com musique audio mp3 telecharger musique religieuse catholique - Télécharger - Audio & Musique
- Je cherche une musique - Guide
- Image sans droit d'auteur - Guide
1 réponse
Bonjour,
Je crois que tu vas devoir attendre un peu...
Extrait de : https://metiers.philharmoniedeparis.fr/musique-droit-auteur.aspx
Je crois que tu vas devoir attendre un peu...
Extrait de : https://metiers.philharmoniedeparis.fr/musique-droit-auteur.aspx
La durée de protection des œuvres
Articles L.123-1 à L.123-12
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit (les héritiers) pendant l'année civile en cours et les 70 années qui suivent.
