Réclamation Impôts

Fermé
dernos -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
De combien de temps dispose le Service des Impôts pour faire une réclamation ?
Merci d'avance.

2 réponses

  1. Pierr10 Messages postés 13831 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 840
     
    Bonjour,

    Normalement c'est 3 ans pour faire un redressement fiscal.

    Mais il y a des exceptions. Vous lirez le détail ici.
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    1. dernos
       
      un grand merci, Pierr10, pour votre réponse très détaillée.
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