Réclamation Impôts

Fermé
dernos - 9 déc. 2019 à 16:05
 Utilisateur anonyme - 9 déc. 2019 à 17:19
Bonjour,
De combien de temps dispose le Service des Impôts pour faire une réclamation ?
Merci d'avance.

2 réponses

Pierr10 Messages postés 12435 Date d'inscription mardi 13 février 2018 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 5 149
9 déc. 2019 à 16:21
Bonjour,

Normalement c'est 3 ans pour faire un redressement fiscal.

Mais il y a des exceptions. Vous lirez le détail ici.
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un grand merci, Pierr10, pour votre réponse très détaillée.
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Utilisateur anonyme
9 déc. 2019 à 17:19
Bonjour

Merci de poser vos questions sur notre Forum Impôts :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/impots-4

;)
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