Droit de rétractation suite à achat d'un Nom de Domaine( NDD) et absence de case
theoask
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contrariness Messages postés 21553 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
contrariness Messages postés 21553 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai souscrit à un NDD chez un hébergeur payant il y a moins de 14 jours.
J'ai voulu résilier mais la société m'a répondu non car "service personnalisable".
Or j'ai remarqué que chez OVS ils mettent une case à cocher pour renoncer à son droit de rétractation. N'est-ce pas obligatoire chez tous les hébergeurs dans l'UE cette case à cocher?
Si elle était absente au moment de la commande sur Internet( de ce produit? service?) est-ce qu'en justice j'obtiendrai le remboursement ou pas ? (pour défaut d'information au consommateur).
C'est prévu par le code de la consommation le devoir d'information au près du consommateur avant l'achat et lors de l'achat.
J'ai souscrit à un NDD chez un hébergeur payant il y a moins de 14 jours.
J'ai voulu résilier mais la société m'a répondu non car "service personnalisable".
Or j'ai remarqué que chez OVS ils mettent une case à cocher pour renoncer à son droit de rétractation. N'est-ce pas obligatoire chez tous les hébergeurs dans l'UE cette case à cocher?
Si elle était absente au moment de la commande sur Internet( de ce produit? service?) est-ce qu'en justice j'obtiendrai le remboursement ou pas ? (pour défaut d'information au consommateur).
C'est prévu par le code de la consommation le devoir d'information au près du consommateur avant l'achat et lors de l'achat.
A voir également:
- Droit de rétractation suite à achat d'un Nom de Domaine( NDD) et absence de case
- Message absence thunderbird - Guide
- Image libre de droit gratuite google - Guide
- Au droit de la porte - Forum AutoCAD
- Nom de l'adresse ✓ - Forum Loisirs / Divertissements
- Que veut dire achat intégré - Guide
1 réponse
Peu de chance qu'une plainte aboutisse...
Un nom de domaine est une demande d'un service personnalisable qui rentre dans les exceptions a la retractation conformement a l'article L121-21-8 du code de la consommation...
Si il manque une option dans le contrat de votre hebergeur, il faudrait que celle-ci soit en rapport avec votre prejudice pour qu'il soit possible de reclamer.. hors dans votre cas, le droit de retractation n'est pas possible.
Et il est probable que pour cette demande precise, cette option ne soit pas proposee, vue qu'elle n'est pas possible.
Un nom de domaine est une demande d'un service personnalisable qui rentre dans les exceptions a la retractation conformement a l'article L121-21-8 du code de la consommation...
Si il manque une option dans le contrat de votre hebergeur, il faudrait que celle-ci soit en rapport avec votre prejudice pour qu'il soit possible de reclamer.. hors dans votre cas, le droit de retractation n'est pas possible.
Et il est probable que pour cette demande precise, cette option ne soit pas proposee, vue qu'elle n'est pas possible.
